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Incarcération d'un proche à l'étranger : Que faire ?

Un Français qui commet une infraction dans un pays étranger peut être arrêté par les autorités locales et incarcéré. Que peuvent faire ses proches dans ce cas ? Quel est le rôle du consulat français ? Le détenu a-t-il le droit de faire une demande de transfèrement en France ? Faisons le point.
Sommaire

Chaque Français a le devoir de respecter la législation du pays dans lequel il se trouve. Il doit être vigilant, car ce qui est autorisé par la loi en France ne l’est pas forcément dans un pays étranger. Mais, même en connaissance de cause, certains n’hésitent pas à commettre des infractions et se retrouvent malheureusement en prison. Afin d’aider les Français qui ont un proche incarcéré à l’étranger, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) tient à rappeler le rôle essentiel des consulats français dans l’assistance et le soutien des détenus et de leurs familles.

Incarcération d'un proche à l'étranger : Que faire ?




Quel est le rôle des consulats lors de l’incarcération d’un ressortissant français ?

Les Français incarcérés à l’étranger ont le droit de demander aux autorités locales d’informer le consulat de France et de communiquer avec lui.

Généralement situés dans les villes importantes, les consulats de France jouent un rôle fondamental auprès des ressortissants français de l’étranger, qu’ils soient résidents ou simplement de passage (tourisme, travail, etc.). L’une des fonctions principales des agents consulaires est de les assister et leur porter secours en cas de difficultés avec les autorités locales.

Lorsque le consulat français est informé, le Consul intervient rapidement auprès des autorités locales afin d’attester que la personne emprisonnée est bien sous la protection consulaire française. Ensuite, il cherche à s’enquérir du motif de son arrestation. Les agents consulaires peuvent prévenir sa famille et faire appel aux autorités compétentes afin qu’elle puisse lui rendre visite, à condition que le détenu y consente. Ce rôle de soutien leur permet de s’assurer des conditions de détention des ressortissants français et veiller à la prise en charge de leurs éventuels problèmes médicaux.

Malgré leur aide précieuse dans le quotidien des détenus, les consulats français ne peuvent que jouer un rôle d’accompagnateur, de soutien ou de lien entre les familles et le détenu.

Ce que le consulat français n’a pas le droit de faire

Les consulats ne peuvent en aucun cas intervenir dans la procédure judiciaire, car ils sont obligés de respecter la souveraineté de l’État étranger. Ce qui implique qu’ils ne peuvent soustraire un ressortissant français, si celui-ci a commis une infraction à l’étranger.

Le consulat français n’a pas le droit d’assurer la défense des détenus. Seuls les avocats ont cette compétence exclusive. Il ne peut pas non plus assurer le financement d’une dépense liée à la détention (amendes, honoraires d’avocat, frais de détention, frais d’interprétariat, frais du voyage à la libération).

Le consulat ne peut ni se porter garant ou caution pour un ressortissant français ni se procurer des pièces du dossier ou traduire celles-ci.

Enfin, le consulat français n’a pas le droit d’empêcher l’extradition du détenu vers un État étranger.

Que faire si un proche est incarcéré à l’étranger ?

Si l’un de vos proches est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive (ou toute autre forme de détention) à l’étranger, vous pouvez, dans un premier temps, prévenir le poste ou le service consulaire français le plus proche du lieu d’incarcération ou le bureau de la protection des détenus du ministère des Affaires étrangères au 01.43.17.80.32 ou au 01.53.59.11.00 (la nuit et le weekend).

Vous pourrez ainsi obtenir plus facilement des renseignements sur l’incarcération de votre proche et connaître sa situation (suivi de la procédure judiciaire, conditions de détention, etc.), sous réserve que ce dernier donne son accord.

Vous pouvez également savoir ce que recouvre précisément la protection consulaire française, telle qu’elle est définie dans les conventions internationales.

Les consulats français peuvent vous fournir une liste d’avocats locaux parlant le français, capables d’assurer la défense de votre proche. Les autorités françaises ne sont pas responsables de la qualité des prestations. Concernant le paiement des honoraires, il est à la charge du détenu ou de ses proches, et non du ministère des Affaires étrangères.

En fonction des contingences (possibilités matérielles des services du ministère des Affaires étrangères, autorisation des autorités locales), vous avez la possibilité de demander au consulat d’acheminer des fonds que vous souhaitez transmettre à votre proche. C’est ce que l’on appelle « le transfert de fonds par voie de chancellerie ».





Dans quels cas les détenus peuvent-ils faire une demande de transfèrement ?

En matière de transfèrement de détenus, la France est liée à 80 pays par des conventions bilatérales ou multilatérales.

À partir du moment où il existe une convention bilatérale ou multilatérale entre la France et le pays où est incarcéré le détenu, ce dernier a le droit de présenter une demande de transfèrement auprès de l’administration pénitentiaire locale afin d’exécuter sa peine en France. Suite à cette demande, le consulat français en est informé.

S’il n’existe aucune convention de transfèrement entre la France et l’État de condamnation, le détenu peut tout de même tenter de faire une demande. Dans le cas où les deux États arriveraient à trouver un accord, le transfèrement peut avoir lieu.

En règle générale, le transfèrement de détenu ne s’applique que si les conditions suivantes sont respectées :

  • le jugement est définitif
  • le détenu s’est acquitté de toutes ses obligations pécuniaires (amendes par exemple) dans l’État où il a été condamné
  • les actes qui ont causé son incarcération dans le pays étranger ne constituent pas une infraction au regard de la loi française
  • les autorités françaises et étrangères se sont mises d’accord sur le transfèrement