Les bulletins de paie dématérialisés accessibles depuis le CPA
Depuis 2009, l’employeur peut remettre au salarié une fiche de paie dématérialisée. Auparavant, il devait au préalable obtenir son consentement. Mais depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le service des ressources humaines n’a plus à solliciter son accord et peut s’il le souhaite lui remettre un bulletin de salaire électronique. Le salarié conserve néanmoins la possibilité de refuser. Dans le cas où il accepterait, les fiches de paie numériques sont accessibles depuis le CPA (Compte personnel d’activité).
La France à la traine à l’échelle européenne
En 2015, en France, seules 15 % des entreprises avaient déployé un système dématérialisé, contre 95 % en Allemagne ou 73 % en Grande-Bretagne. Ces chiffres figurent dans une étude intitulée « pour une clarification du bulletin de paie » menée par Jean-Christophe Sciberras.
Mise en place de la fiche de paie dématérialisée
Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe d’option pour la fiche de paie. S’il le veut, l’employeur peut décider de remettre à ses salariés un bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la confidentialité des informations, mais également l’accessibilité.
Toutefois, si le salarié n’est pas d’accord, ce dernier doit en informer son employeur qui est tenu de lui remettre son bulletin de salaire en format papier. La demande peut intervenir à n’importe quel moment et doit être satisfaite au plus tard dans les 3 mois qui suivent la notification du salarié.
Disponibilité des bulletins de salaire électroniques
Les employeurs doivent permettre aux salariés d’accéder facilement à leurs fiches de paie dématérialisées. Pour cela, ils doivent les transférer au sein d’un coffre-fort numérique relié au CPA.
Les salariés possèdent alors un emplacement dédié pour consulter et conserver la totalité des fiches de paie numériques émises par leurs différents employeurs. Le CPA offre un service de stockage public et gratuit et permet, aux acteurs économiques d’être soucieux de l’environnement. Les fiches de paie sont conservées et accessibles durant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans de la personne.
Tous les salariés peuvent accéder à ce site où sont regroupées l’ensemble de leurs informations professionnelles (parcours, droits à la formation…).
Une digitalisation de la société
Les salariés utilisent déjà beaucoup d’outils numériques dans leur vie personnelle. Leurs pratiques changent, par exemple sur l’accessibilité aux données. Sur internet, tout est simple et instantané. L’espace personnel est accessible en permanence, les documents peuvent être consultés facilement. La généralisation de la fiche de paie dématérialisée s’inscrit dans ce vaste mouvement.
