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L'état des lieux d'un local commercial

L’état des lieux d’un local commercial a connu des modifications avec la loi Pinel le 18 juin 2014. Elle permet d’y voir plus clair au sujet de la règlementation et de la rédaction. Explications.
Sommaire

La location d’un local commercial est, comme toute location, soumise à un état des lieux d’entrée et de sortie. S’il est fortement conseillé dans le cadre d’un logement, il est désormais obligatoire pour la signature d’un bail commercial. Il a pour but d’assurer la protection des deux parties lors d’un désaccord lié à une dégradation.

L’état des lieux d’un local commercial




Quel est le contenu de l’état des lieux d’un local commercial ?

Joint au contrat de location, l’état des lieux détaille précisément l’état du local commercial, du sol au plafond. Chaque pièce doit être passée au crible avec tous les équipements qu’elles contiennent. Les informations suivantes sont également obligatoires :

  • l’identité et les coordonnées du bailleur, du locataire ou du tiers mandaté ;
  • les informations sur le local et son adresse ;
  • les relevés des compteurs (électricité, gaz naturel et eau) ;
  • la description des surfaces et des équipement pièce par pièce ;
  • les dates de réalisation, d’entrée et de sortie ;
  • les signatures des personnes présentes.

L'état des lieux d'un local commercial est rédigé de façon à faciliter la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

La règlementation prévue par la loi Pinel

Selon l’article L.145-40-1 du Code de Commerce, l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Il fait ainsi l’objet d’un accord amiable entre les deux parties présentes sur les lieux. Un tiers peut également être désigné et se substituer au bailleur ou au locataire. Une mésentente aboutit à l’intervention d’un huissier, qui facture sa prestation.

L’état des lieux doit être effectué au plus tard lors de la prise de possession des locaux, mais il est plus généralement réalisé au moment de la remise des clés. Imposé à la fin du bail, il l’est également lors de la cession du droit au bail, du fonds de commerce et lors d’une donation.

Lorsque l’état des lieux n’est pas réalisé, le local est présumé reçu en bon état par le locataire. Le bailleur ne dispose alors d’aucune protection juridique et ne sera pas en mesure de réclamer des réparations pour les dommages causés.

Quelle est la durée du bail et comment le résilier ?

Le bail commercial s’applique pour une durée de 6 ans. Le locataire a la possibilité de résilier le contrat uniquement à l’expiration de chaque période triennale et en respectant un préavis fixé à 6 mois. Il a également droit au renouvellement du bail.





Le bail commercial et le bail professionnel : deux baux à ne pas confondre

Le bail commercial et professionnel sont deux baux distincts avec leurs propres spécificités. Le bail commercial, dont il est question, se réfère bien à la location dans le cadre d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le bail professionnel, quant à lui, correspond à un local destiné aux activités professionnelles, donc non commerciales, comme les bureaux.

De plus, la durée du bail, son renouvellement et les modalités de résiliation anticipée ne sont pas les mêmes. Avant la location d’un local, il est donc bon de se renseigner sur la règlementation du bail adapté à son activité.

 

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