Erreur de prix en magasin : que dit la loi ?

Le prix est un élément central dans la décision d’achat du consommateur. Un affichage clair, lisible et exact permet de garantir la transparence et la confiance entre commerçants et clients. Pourtant, il arrive fréquemment que des erreurs ou des imprécisions surviennent dans l’affichage des prix, que ce soit en magasin, en vitrine ou sur Internet. Que prévoit la loi en cas d’erreur de prix ? Quels sont les droits des consommateurs et les obligations des professionnels si un mauvais prix est affiché ? On fait le point.

Affichage du prix : les obligations du vendeur

Le Code de la consommation est clair : selon l'article L113-3, tout vendeur a pour obligation d'informer ses clients des prix auxquels il commercialise ses biens et ses services, que ce soit par voie de marquage, d'étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié. Cette information doit être claire, visible et lisible, quel que soit le mode de vente (en magasin, à distance, sur Internet, etc.).

Cet impératif a pour objectif de permettre au consommateur de s'engager en toute connaissance de cause. Un manquement à cette exigence est d'ailleurs passible de 3 000 euros d'amende pour les personnes physiques, et de 15 000 euros d'amende pour les personnes morales.

L’affichage du prix doit se faire soit directement sur le produit, soit à proximité immédiate, soit sur une liste visible du public.

Que dit la loi en cas d'erreur de prix ?

Lorsque le prix d'un article en rayon diffère du prix de ce même article en caisse, la loi est en faveur du consommateur. En effet, cette erreur peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse. L'article L133-1 du Code de la consommation indique alors qu'en cas de quiproquo, le vendeur est tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client.

En principe, face à une erreur de prix en magasin, le consommateur est donc en droit d'exiger d'acheter l'article au prix affiché. Attention, des exceptions à la règle existent cependant. Elles visent notamment à protéger le vendeur d'une éventuelle mauvaise foi de la part du client.

Quelles sont les exceptions à la règle ?

Il y a deux principaux cas où le vendeur n'est pas tenu de vendre le produit au prix le plus bas.

Le premier, c'est tout simplement lorsque le tarif affiché diffère de la valeur réelle de l'article de manière dérisoire. On peut citer en exemple un événement qui s'est produit en janvier 2020 dans des hypermarchés de Nîmes et de Montpellier. Des dizaines de clients ont tenté de passer en caisse avec des écrans plats dont les prix en rayon étaient, en raison d'un bug informatique, de 30,99 euros. En réalité, ces articles valaient 439,99 euros. Les forces de l'ordre ont fini par intervenir, obligeant les consommateurs les plus déterminés à repartir sans l'article convoité.

Le deuxième relève d'une attitude considérée comme malhonnête de la part du consommateur. Autrement dit, lorsque le consommateur sait pertinemment qu'il existe une erreur de prix, mais qu'il tente tout de même d'en profiter.

Par ailleurs, un vendeur, hors exception comme la période de soldes ou une période de liquidation totale, n'est pas autorisé à vendre à perte. Cette règle existe afin de limiter d'éventuels abus de position dominante. Le prix d'un article redistribué doit donc nécessairement être supérieur au prix auquel il a été acheté au fournisseur.

Acheteur : que faire en cas d'erreur de prix ?

Vérifier vos droits

En tant qu'acheteur, si vous rencontrez une erreur de prix en magasin, et que celle-ci, dont vous n'aviez pas connaissance, est en cohérence avec la valeur du produit, vous êtes en droit de faire appliquer l'article L133-2 du Code de la consommation. Pour rappel, ce dernier indique qu'en cas de doute, c'est le tarif le plus avantageux pour le consommateur qui s'applique.

Tenter un accord amiable

La première démarche consiste évidemment à échanger courtoisement avec le vendeur, de manière à trouver un accord amiable. Elle peut se faire dans le cadre d'une conversation orale, mais également en prenant contact par mail avec le responsable du service client. Il convient de rappeler avec précision la date des faits, les circonstances du litige, les textes de loi, et votre requête.

Alerter la DGCCRF

Si vous l'estimez nécessaire, il est possible de signaler la situation à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre région. Cette administration a, entre autres, pour mission de contrôler le respect des règles en vigueur concernant l'affichage des prix d'un revendeur.

La manière la plus simple et rapide de signaler un problème d’affichage des prix est d’utiliser la plateforme SignalConso. Ce service gratuit permet de signaler en ligne toute anomalie constatée lors d’un achat : écart entre le prix affiché et le prix payé en caisse, absence d’affichage, promotion non appliquée, etc. Pour ce faire :

• Rendez-vous sur le site signal.conso.gouv.fr.
• Sélectionnez la catégorie correspondant à votre problème (par exemple : « achat en magasin », « le magasin de façon générale », « prix », « prix la caisse différent du prix affiché en rayon » et « signaler un problème avec l’entreprise »).
• Remplissez le formulaire en décrivant précisément la situation (nom du magasin, adresse, date, nature de l’anomalie).
• Ajoutez si possible des preuves (photo de l’affichage, ticket de caisse).
• Validez votre signalement.

Votre signalement sera transmis à la DGCCRF et au professionnel concerné, qui pourra vous proposer une solution amiable. La DGCCRF utilise également ces signalements pour cibler ses contrôles et lutter contre les pratiques commerciales trompeuses.