Mauvais affichage des prix : que dit la loi ?
Que faire lorsque le tarif indiqué en rayon ne correspond pas à celui du passage en caisse ? À qui profite cette inadvertance ? On fait le point ensemble.
Les obligations du vendeur
Le Code de la consommation est clair : selon l'article L113-3, tout vendeur a pour obligation d'informer ses clients des prix auxquels il commercialise ses biens et ses services, que ce soit par voie de marquage, d'étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié.
Cet impératif a pour objectif de permettre au consommateur de s'engager en toute connaissance de cause. Un manquement à cette exigence est d'ailleurs passible de 3 000 euros d'amende pour les personnes physiques, et de 15 000 euros d'amende pour les personnes morales.
Que dit la loi en cas d'erreur d'étiquetage ?
Lorsque le prix d'un article en rayon diffère du prix de ce même article en caisse, la loi est en faveur du consommateur. En effet, cette erreur peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse. L'article L133-2 du Code de la consommation indique alors qu'en cas de quiproquo, le vendeur est tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client.
En principe, face à une erreur de prix en magasin, le consommateur est donc en droit d'exiger d'acheter l'article au prix affiché. Attention, des exceptions à la règle existent cependant. Elles visent notamment à protéger le vendeur d'une éventuelle mauvaise foi de la part du client.
Quelles sont les exceptions à la règle ?
Il y a deux principaux cas où le vendeur n'est pas tenu de vendre le produit au prix le plus bas.
Le premier, c'est tout simplement lorsque le tarif affiché diffère de la valeur réelle de l'article de manière dérisoire. On peut citer en exemple un événement qui s'est produit en janvier 2020 dans des hypermarchés de Nîmes et de Montpellier. Des dizaines de clients ont tenté de passer en caisse avec des écrans plats dont les prix en rayon étaient, en raison d'un bug informatique, de 30,99 euros. En réalité, ces articles valaient 439,99 euros. Les forces de l'ordre ont fini par intervenir, obligeant les consommateurs les plus déterminés à repartir sans l'article convoité.
Le deuxième relève d'une attitude considérée comme malhonnête de la part du consommateur. Autrement dit, lorsque le consommateur sait pertinemment qu'il existe une erreur de prix, mais qu'il tente tout de même d'en profiter.
Par ailleurs, selon l'article L-442-4 du Code de commerce et la Loi de modernisation de l'économie, un vendeur, hors périodes de soldes, n'est pas autorisé à vendre à perte. Cette règle existe afin de limiter d'éventuels abus de position dominante. Le prix d'un article redistribué doit donc nécessairement être supérieur au prix auquel il a été acheté au fournisseur.
Acheteur : que faire en cas d'erreur de prix ?
Vérifier vos droits
En tant qu'acheteur, si vous rencontrez une erreur de prix en magasin, et que celle-ci, dont vous n'aviez pas connaissance, est en cohérence avec la valeur du produit, vous êtes en droit de faire appliquer l'article L133-2 du Code de la consommation. Pour rappel, ce dernier indique qu'en cas de doute, c'est le tarif le plus avantageux pour le consommateur qui s'applique.
Tenter un accord amiable
La première démarche consiste évidemment à échanger courtoisement avec le vendeur, de manière à trouver un accord amiable. Elle peut se faire dans le cadre d'une conversation orale, mais également en prenant contact par mail avec le responsable du service client. Il convient de rappeler avec précision la date des faits, les circonstances du litige, les textes de loi, et votre requête.
Envoyer une mise en demeure
Dans le cas où la réponse à votre demande vous semble insatisfaisante, vous pouvez procéder à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à destination du directeur du magasin. Une fois encore, il sera nécessaire de rappeler la date des faits, la nature du litige, les textes de loi et votre intention d'entamer une démarche judiciaire si ces derniers ne sont pas appliqués. N'oubliez pas de mentionner vos coordonnées complètes, ainsi que celles du destinataire. Celui-ci dispose d'un délai de 8 jours pour vous apporter une réponse argumentée.
Saisir le tribunal de proximité
Au-delà de ce délai, vous êtes en droit de saisir le tribunal de proximité dont vous dépendez. Selon le montant du litige, le tribunal judiciaire peut également être saisi directement. Notez que cette démarche doit cependant s'effectuer dans un délai maximum de 5 ans après les faits.
Alerter la DGCCRF
En parallèle, si vous l'estimez nécessaire, il est possible de signaler la situation à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre région. Cette administration a, entre autres, pour mission de contrôler le respect des règles en vigueur concernant l'affichage des prix d'un revendeur.
