Mention handicap sur la carte grise : les démarches pour l'ajouter
Depuis 2018, les personnes en situation de handicap ont l’obligation de posséder une mention handicap sur la carte grise de leur véhicule aménagé. En l’absence de cette mention, les centres de contrôle technique ne donnent plus le feu vert. Les propriétaires se retrouvent donc interdits de circulation. Si vous êtes dans une situation à mobilité réduite, vous devez donc impérativement ajouter la mention handicap sur votre carte grise pour continuer à utiliser votre voiture aménagée. Voici les démarches administratives et les étapes à suivre.
Mention handicap sur le certificat d’immatriculation : de quoi parle-t-on ?
Afin de faciliter la mobilité des personnes en fauteuil roulant et en situation de handicap, des aménagements sur le véhicule sont réalisés. Par exemple, des équipements peuvent être ajoutés, modifiés ou supprimés pour permettre une expérience de conduite optimale à ces chauffeurs.
Les véhicules sont adaptés selon le handicap de chacun et entrent dans la catégorie des modifications du poids à vide de la voiture. Cela peut aller d’une suppression du siège conducteur, à l’enlèvement des pédales, à l’ajout de la reconnaissance vocale pour commander les clignotants et le klaxon ou même faire en sorte que l’embrayage et l’accélérateur se transforment en commandes depuis le volant.
Pour que ces changements soient pris en compte et en règle, ils doivent figurer sur la carte grise du véhicule aménagé par la mention handicap. Cette obligation est apparue en 2018, suite à la réforme des contrôles techniques automobiles. Elle permet de justifier de l’aménagement réalisé sans avoir à passer par le constructeur. Si elle est absente, le véhicule présente alors une « défaillance majeure » et n'est pas autorisé à circuler.
En cas de non-conformité relevée lors du contrôle technique, le propriétaire du véhicule dispose de 2 mois pour faire une contre-visite après l’obtention d’un certificat d’immatriculation conforme.
Il faut cependant noter que la mention handicap est obligatoire seulement pour les véhicules aménagés pour le transport d’une personne dans son fauteuil roulant, qu’il s’agisse du conducteur ou du passager.
Obtenir la mention handicap sur la carte grise : les étapes
Afin d'effectuer votre démarche pour régulariser votre situation et pouvoir continuer à rouler, voici les différentes étapes à suivre.
Faire une demande d’attestation
La première action à effectuer est de justifier vos aménagements. Pour cela, il est nécessaire de récupérer une attestation officielle du garage d’aménagement qui a effectué les modifications de votre véhicule.
Une première étape qui peut s’avérer être un réel casse-tête si vous avez transformé votre véhicule plusieurs années auparavant. En effet, certains garages ne gardent pas en archive ces documents après un certain nombre d’années ou ont cessé leur activité. Une impasse administrative qui peut ralentir votre mise en conformité de carte grise et bloquer la revente du véhicule et sa circulation. Si vous êtes dans cette situation, il faut alors demander une dérogation à votre DREAL (Direction régionale environnement aménagement logement) ou votre DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports), pour constituer un dossier sans ces pièces justificatives.
Obtenir un RTI
Une fois votre attestation en main, vous devez l’envoyer à la DREAL ou à la DRIEAT. Ces entités sont en charge de vous fournir une réception à titre isolé (RTI). Ce document permet d’attester que les modifications apportées au véhicule sont suffisantes ainsi qu’en bonne et due forme.
Demander une nouvelle carte grise
Dès que vous avez reçu votre RTI, il vous suffit de soumettre une demande de modification de carte grise en joignant ledit document via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (l’ANTS). Cette étape vous permet alors d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation conforme avec la mention handicap.
Passer le contrôle technique
La mention handicap a été ajoutée à votre carte grise ? Il est désormais temps de passer la dernière étape : celle du contrôle technique ou de représenter votre véhicule en contre-visite. Vous devriez le passer sans problème, votre véhicule étant maintenant conforme à la réglementation.
