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Obtenir le certificat d’immatriculation d’une caravane ou d’une remorque : comment procéder pour une acquisition effectuée en France ou à l’étranger ? Informez-vous sur les formalités administratives à effectuer, les pièces à fournir, les délais et le cout de la démarche.

Demande de carte grise pour une caravane

Si le poids total autorisé en charge (PTAC) de votre caravane ou de votre remorque est supérieur à 500 kg, vous devez posséder une carte grise (certificat d’immatriculation) propre à la caravane. Quel que soit son poids, supérieur ou inférieur à 500 kg, la caravane et la remorque doivent disposer également d’une plaque d’immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte. En fonction du lieu d’acquisition de votre caravane ou de votre remorque, en France ou à l’étranger, renseignez-vous sur la procédure de demande de carte grise, son cout et le délai de délivrance du document.

Demande de carte grise pour une caravane

De quel délai dispose-t-on pour demander une carte grise pour une caravane ou une remorque ?

Vous devez obtenir un certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Dans le cas contraire, vous risquez une amende allant jusqu’à 750 €.

À qui s’adresser pour la demande de certificat d’immatriculation d’une caravane ou d'une remorque ?

Depuis fin 2017, les préfectures ne délivrent plus les certificats d’immatriculation. La démarche s’effectue directement en ligne sur Ants.gouv.fr.

Notez que de nombreuses demandes de cartes grises s’effectuent auprès de professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur. Dans ce cas, il vous est demandé d’établir un mandat au nom du professionnel retenu par le biais du formulaire cerfa 13757 02.

Les professionnels habilités à obtenir une carte grise

Si vous recourez à un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire, loueur de voitures, vendeur indépendant) pour effectuer votre demande de carte grise, celui-ci doit être habilité par une convention signée avec le préfet. Ce service est facturé (somme non plafonnée) en contrepartie des frais engagés pour effectuer la démarche. Si le professionnel est, en outre agréé, il peut percevoir les taxes liées à la carte grise, au nom du Trésor public.

Le professionnel que vous mandatez a pour mission d’enregistrer la demande d’immatriculation et de délivrer le numéro d’immatriculation. Puis, il édite le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable un mois qui permet la pose immédiate des plaques d’immatriculation, et, transmet la demande d’immatriculation.

Cout du certificat d’immatriculation d’une caravane ou d’une remorque

Le cout de la carte grise d’une caravane ou d’une remorque est de 1,5 x montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département + taxe de gestion (4 €) + redevance acheminement (2,76 €). Le montant est arrondi à l’euro inférieur (40,49 € = 40 €) ou à l’euro supérieur (40,50 € = 41 €).

Lorsque vous effectuez votre demande en ligne ou auprès d’un professionnel habilité, vous recevez un CPI (certificat provisoire d’immatriculation) qui vous permet de circuler pendant un mois en attendant le document définitif. Lorsque la carte grise est prête, cette dernière vous est envoyée à votre domicile. Si vous êtes absent, un avis de passage vous invite à le retirer dans un bureau de poste sous 15 jours.

La demande de certificat d’immatriculation

La demande d’immatriculation d’une caravane ou remorque est identique à celle d’un véhicule particulier ou d’occasion. Cependant, la caravane ne fait pas l’objet d’un contrôle technique, vous n’aurez donc pas à produire le justificatif correspondant.

Dans tous les cas, vous avez à fournir, si vous êtes une personne physique, une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de six mois. Si vous jouissez de la personnalité morale (société, association…), vous devrez délivrer un extrait K Bis de moins de deux ans, un exemplaire des statuts.

Des pièces justificatives supplémentaires sont à produire selon les cas : caravane neuve ou d’occasion, achetée en France ou à l’étranger.

Pour une caravane acquise en France

Votre caravane est neuve

Vous devez compléter et transmettre le cerfa 13749 04 portant l’intitulé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf » qui vous est remis par le constructeur, ou son représentant en France. Sa particularité est de rassembler sur un même document le certificat de conformité, le certificat de vente, l’attestation de dédouanement, et les informations sur le demandeur, le véhicule et le loueur, le cas échéant.

Si le constructeur ne vous remet pas le formulaire cerfa 13749 04, vous devez rédiger votre demande à l’aide du formulaire cerfa 13750 05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » accompagné du certificat de cession (ou de la facture établie par le vendeur), et, du certificat (original) de conformité au type communautaire délivré par le constructeur (ou son représentant en France) et rédigé en français.

Votre caravane est d’occasion

Même si la cession est opérée à titre gracieux, vous devez la déclarer. Il vous est demandé :

  • le formulaire cerfa 13750 05 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule complété et signé.
  • le certificat d’immatriculation original transmis par l’ancien propriétaire portant sa signature et la mention « Vendu le [date et heure] » ou « Cédé le [date et heure]. »
  • le formulaire cerfa 13751 02 de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si vous acquérez le véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. Cette déclaration permet également au professionnel d’acquérir un véhicule d’occasion pour destruction.
  • le certificat de cession formulaire cerfa 15776 01 complété par l’ancien propriétaire (ou une facture établie par le vendeur). Ce formulaire doit être rempli en 3 exemplaires signés par le vendeur et l’acquéreur : un exemplaire est adressé à la préfecture par l’ancien propriétaire (dans les 15 jours suivant la cession), un exemplaire est remis à l’acquéreur, et un exemplaire est conservé par le vendeur. Sur ce document figurent des informations concernant l’ancien et le nouveau propriétaire, le véhicule (type, n° d’immatriculation…), le contrat de vente (cession pour destruction ou non, date et heure de la cession…).

Pour une caravane acquise à l’étranger

Les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) sont chargées de s’assurer que les véhicules importés sont conformes aux prescriptions techniques règlementaires portant sur la sécurité et les nuisances. Cette opération, préalable à l’obtention d’un certificat d’immatriculation, est appelée réception.

Elle peut être accordée par type à un constructeur (destinée aux véhicules neufs produits en série), ou à titre isolé à un constructeur, un aménageur, un particulier (destinée à un véhicule spécifique neuf, modifié ou transformé).

Votre caravane est neuve

Vous devez fournir :

  • le formulaire cerfa 13750 05 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule complété et signé.
  • le certificat original de conformité au type communautaire délivré dans le pays d’achat ou une attestation d’identification du véhicule à un type national délivrée, soit par le constructeur (ou son représentant en France), soit par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Selon les situations, celle-ci établit aussi des procès-verbaux de réception à titre isolé.
  • le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur.
  • le formulaire cerfa 13749 04 visé par les services des douanes ou un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules provenant d’un État hors de l’Union européenne.
  • un certificat fiscal délivré par les services des impôts pour un véhicule provenant d’un État membre de l’Union européenne et attestant le paiement de la TVA en France (sauf si l’attestation d’identification du véhicule au type communautaire porte la mention « dispense N°… du… DSF » attribuée par les services fiscaux compétents).

Votre caravane est d’occasion

Vous devez transmettre :

  • la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule via le formulaire cerfa 13750 05 complété et signé.
  • le certificat d’immatriculation d’origine ou une pièce officielle de propriété délivrée par les autorités du pays d’origine prouvant l’origine de propriété du véhicule ou attestant que le certificat d’immatriculation a été retiré ou est en cours de validité.
  • le certificat de cession formulaire cerfa 15776 01 complété par l’ancien propriétaire (ou une facture établie par le vendeur) et accompagné d’une traduction en français
  • la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion cerfa 13751 02 si vous acquérez le véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. Cette déclaration permet également au professionnel d’acquérir un véhicule d’occasion pour destruction.
  • un certificat de dédouanement 846 A, délivré par les services des douanes, pour les véhicules provenant d’un État hors de l’Union européenne
  • un certificat fiscal délivré par les services des impôts pour un véhicule provenant d’un État membre de l’Union européenne et attestant le paiement de la TVA en France (sauf si l’attestation d’identification du véhicule au type communautaire porte la mention « dispense N°… du… DSF » attribuée par les services fiscaux compétents).
  • un justificatif de conformité tel qu’un certificat de conformité au type communautaire ; une attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur (ou son représentant en France) ou par la DREAL ; ou ; un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL.

 






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