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Demander une carte grise « véhicule de collection »

La carte grise « véhicule de collection » apporte certaines prérogatives aux propriétaires de véhicules d’époque. Quelles sont-elles ? Quels sont les véhicules concernés ? Comment se procurer un certificat d’immatriculation pour un objet patrimonial ? Explications.
Sommaire

Pour demander une carte grise avec la mention « véhicule de collection », il vous faut posséder ou acquérir un engin de plus de 30 ans qui n’est plus produit, et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées. Le point sur les démarches à entreprendre pour l’obtenir et les avantages afférents.

Demander une carte grise « véhicule de collection »


Avantages relatifs à la mention « véhicule de collection »

Selon la réglementation en vigueur, toutes les automobiles de plus de 30 ans qui ne sont plus produites et qui n’ont pas été modifiées ne deviennent pas automatiquement des « véhicules de collection ». Cela relève d’un choix délibéré de son propriétaire qui doit en faire la demande.

En effet, il faut savoir que l’obtention de cette mention n’est pas anodine puisqu’elle change le statut juridique de l’objet qui passe ainsi de « véhicule d’usage » à celui « d’objet patrimonial ». Le Code de la route dispose d’articles différents de ceux qui régissent l’utilisation des moyens de transport courants et confère à ce titre certains privilèges.

Contrôle technique

Par rapport aux véhicules immatriculés au régime classique qui doivent subir un contrôle technique tous les 2 ans, les anciens dits « de collection » n’y sont soumis que tous les 5 ans.

Ceux dont la mise en circulation est antérieure à 1960 en sont d’ailleurs totalement dispensés.

Circulation du véhicule

Les voitures de collection peuvent circuler en France comme à l’étranger. Elles sont exemptées des restrictions de circulation que certaines grandes villes imposent (Paris, Lyon, etc.) aux véhicules anciens considérés comme polluants.

Par ailleurs, les « véhicules de collection » ne peuvent être immobilisés contrairement aux autres lorsqu’ils sont sinistrés.

Enfin, ceux qui n’ont jamais été commercialisés en France sont exemptés de l’homologation nationale.

Plaques d’immatriculation rétro

Il est possible de faire remplacer les plaques d’immatriculation classiques par des plaques rétro de couleur noire. Ces dernières permettent d’identifier les engins faisant partie du patrimoine culturel.

Utilisation du véhicule à des fins professionnelles interdites

Si ce statut apporte un certain nombre d’avantages, il présente toutefois un inconvénient : le propriétaire ne peut utiliser son bien à des fins professionnelles (location, etc.).

Procédure à suivre pour obtenir la carte grise

La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise. La demande s’effectue en ligne, via le téléservice mis en place par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Les personnes qui n’ont pas d’accès à Internet peuvent se rendre en préfecture, sous-préfecture, MSAP et Maison France Services où des points numériques avec des médiateurs sont mis à disposition.

L’obtention de la carte grise est payante. Le paiement se fait par carte bancaire uniquement directement sur le site.

Pièces justificatives à fournir

Pour entamer les démarches en ligne, vous devez être en possession d’un scan ou autre appareil permettant la numérisation de documents (type smarphone).

Si vous êtes déjà en possession du véhicule, il vous sera demandé :

  • l’ancienne carte grise (si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété de l’automobile)
  • l’attestation de datation et de caractéristiques établie par le constructeur, son représentant en France ou par la FFVE (Fédération française des véhicules d’époque)
  • le procès-verbal du contrôle technique si le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et qu’il a été mis en circulation à partir du 1er janvier 1960.

    Si vous achetez le véhicule, il convient de joindre les justificatifs précédemment cités et y ajouter :

    • la carte grise barrée et signée du prédécesseur, portant la mention « vendu le (jour/mois/année) »
    • un justificatif de domicile de moins de 6 mois (pour les cotitulaires, un justificatif de celui dont l’adresse sera mentionnée sur la carte grise)
    • le code cession remis par l’ancien propriétaire

    Dans les deux cas, si vous faites la demande pour quelqu’un d’autre, il vous sera demandé une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité. Vous devrez également certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise possède bien une attestation d’assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Rappelons que la conduite sans l’un ni l’autre est interdite et passible de sanctions aussi drastiques que dissuasives.

    Réception du document

    Une fois la procédure achevée, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande ainsi qu’un CPI (Certificat provisoire d’immatriculation) à imprimer, qui vous permettra de circuler 1 mois. La carte grise définitive vous sera envoyée à votre domicile sous pli sécurisé.

    Vous pouvez suivre l’état d’avancement de la fabrication de votre carte directement en ligne en vous munissant de votre CPI.