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Demander une carte grise « véhicule de collection »

La carte grise « véhicule de collection » apporte certains avantages aux propriétaires de véhicules d’époque. Quels sont-ils ? Quels véhicules sont concernés ? Quelle est la démarche à suivre pour obtenir la carte grise ?

Pour demander une carte grise avec la mention « véhicule de collection », il vous faut posséder ou acquérir un véhicule de plus de 30 ans qui n’est plus produit, et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées. Informez-vous sur la démarche à suivre pour en faire la demande et profiter des avantages afférents.

Demander une carte grise « véhicule de collection »


Avantages relatifs à la mention « véhicule de collection »

Selon la réglementation en vigueur, tous les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont plus produits et qui n’ont pas été modifiés ne deviennent pas automatiquement ni obligatoirement des véhicules de collection. Il faut en faire la demande.

Si le choix concernant l’acquisition ou non d’une carte grise avec mention « véhicule de collection » est laissé aux propriétaires de ce type de véhicules, c’est parce que le Code de la route dispose d’articles différents de ceux qui régissent l’utilisation de véhicules courants.

Contrôle technique

Par rapport aux véhicules immatriculés au régime classique qui doivent subir un contrôle technique tous les 2 ans, les véhicules de collection n’y sont soumis que tous les 5 ans.

Ceux dont la mise en circulation est antérieure à 1960 sont dispensés de contrôle technique.

Circulation du véhicule

Les voitures de collection peuvent circuler en France comme à l’étranger. Elles sont exemptées des restrictions de circulation que certaines grandes villes imposent (Paris, Lyon, etc.) aux véhicules anciens considérés comme polluants.

Par ailleurs, les véhicules de collection ne peuvent être immobilisés comme pourraient l’être les véhicules immatriculés au régime classique qui seraient sinistrés.

Enfin, les véhicules de collection jamais commercialisés en France sont exemptés de l’homologation nationale.

Plaques d’immatriculation rétro

Les propriétaires de véhicules de collection peuvent remplacer les plaques d’immatriculation classiques par des plaques rétro de couleur noire. Ces plaques permettent d’identifier les véhicules comme faisant partie du patrimoine.

Utilisation du véhicule à des fins professionnelles interdites

Si la mention « véhicule de collection » apporte un certain nombre d’avantages, il présente toutefois un inconvénient : le propriétaire ne peut l’utiliser à des fins professionnelles (location, etc.).

Procédure à suivre pour obtenir la carte grise

La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise. La demande de carte grise comportant cette mention n’est possible qu’en ligne, via le téléservice mis en place par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Pour les personnes qui n’ont pas d’ordinateur, d’accès à Internet, ou qui ont des difficultés pour s’en servir, notez que les préfectures et de nombreuses sous-préfectures disposent de points numériques avec des médiateurs qui pourront vous aider à accomplir la démarche.

L’obtention de la carte grise est payante. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire uniquement, directement sur le site.

Pièces justificatives à fournir

Sur le site de l’ANTS, il vous faudra vous connecter ou créer un compte usager (ou encore, utiliser le service France Connect), et vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents.

Si vous êtes déjà en possession du véhicule, il vous sera demandé l’ancienne carte grise (si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule), l’attestation de datation et de caractéristiques, établie par le constructeur ou son représentant en France, ou encore par la FFVE (la Fédération française des véhicules d’époque), puis le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a un PTAC (poids total autorisé en charge) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et qu’il a été mis en circulation à partir du 1er janvier 1960.

    Si vous achetez le véhicule, les mêmes documents vous seront demandés. Cependant, la carte grise doit être barrée avec la mention « vendu le (jour/mois/année) », avec la signature de l’ancien propriétaire (ou celle de l’ensemble des anciens cotitulaires), et vous joindrez en plus un justificatif de domicile de moins de 6 mois (pour les cotitulaires, un justificatif de celui dont l’adresse sera mentionnée sur la carte grise). Munissez-vous également du code de cession remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

    Dans tous les cas, si vous faites la demande pour quelqu’un d’autre, il vous sera demandé une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité. Vous devrez également certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise possède bien une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Réception du document

    Une fois la procédure achevée, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande ainsi qu’un CPI (Certificat provisoire d’immatriculation) à imprimer, qui vous permettra de circuler 1 mois, dans l’attente de recevoir la carte grise définitive. Celle-ci vous sera envoyée à votre domicile sous pli sécurisé.

    Vous pouvez suivre l’avancement de la fabrication de la carte directement en ligne en vous munissant de votre CPI.