Les micro-entrepreneurs doivent-ils avoir un compte bancaire dédié ?
Le compte bancaire est un sujet important pour les micro-entrepreneurs, notamment parce que les règles applicables ne rendent pas systématiquement obligatoire l’ouverture d’un compte professionnel. En revanche, dans certaines situations, un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit être détenu afin de distinguer les opérations liées à la micro-entreprise des dépenses personnelles.
Compte bancaire dédié : de quoi parle-t-on ?
Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est un compte séparé de celui utilisé pour les dépenses personnelles. Son objectif principal est de permettre au micro-entrepreneur de distinguer clairement les opérations réalisées dans le cadre de son activité de ses opérations privées.
Contrairement à une idée répandue, ce compte ne doit pas nécessairement être un compte bancaire professionnel. Le micro-entrepreneur peut également utiliser un compte bancaire personnel distinct, à condition qu’il soit consacré à son activité professionnelle.
Le choix dépend notamment des besoins de l’entrepreneur, des services proposés par la banque et des frais associés. Un compte professionnel peut notamment proposer des fonctionnalités adaptées à la gestion d’une activité, mais son coût est généralement plus élevé qu’un compte personnel dédié.
Quand le compte bancaire dédié devient-il obligatoire ?
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de la micro-entreprise dépassent 10 000 € pendant deux années consécutives.
Cette règle signifie que le simple dépassement ponctuel du seuil ne suffit pas à créer l’obligation. C’est la situation sur deux années consécutives qui doit être prise en compte.
Lorsque cette condition est remplie, le micro-entrepreneur doit donc disposer d’un compte distinct pour son activité. Il peut choisir entre un compte bancaire personnel dédié et un compte bancaire professionnel.
Même lorsque le seuil n’est pas atteint pendant deux années consécutives, la séparation des opérations reste recommandée. Elle permet notamment d’éviter de mélanger les dépenses personnelles et les opérations liées à l’activité professionnelle.
Une règle particulière pour les activités commerciales
Le seuil de 10 000 € ne constitue toutefois pas la seule situation dans laquelle un compte dédié est obligatoire.
Lorsqu’un micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, même si son chiffre d’affaires n’a pas dépassé 10 000 € pendant deux années consécutives.
Compte professionnel ou compte personnel séparé ?
Le micro-entrepreneur qui doit disposer d’un compte dédié peut choisir entre deux solutions. La première consiste à ouvrir un compte bancaire personnel distinct de celui utilisé pour les dépenses privées. La seconde est d’opter pour un compte bancaire professionnel, ouvert au nom de la micro-entreprise et proposant généralement des services conçus pour les entreprises.
Le compte professionnel peut notamment intégrer des outils destinés au suivi de l’activité, à la gestion ou encore à la facturation. En contrepartie, il est généralement plus coûteux. Le choix doit donc être effectué en fonction des besoins du micro-entrepreneur et des conditions proposées par l’établissement bancaire.
À noter : le compte dédié à l’activité professionnelle doit, en pratique, comporter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Certaines banques peuvent par ailleurs limiter l’utilisation professionnelle de leurs comptes personnels.
Quels documents fournir pour ouvrir le compte ?
Pour ouvrir un compte dédié, qu’il soit personnel ou professionnel, l’établissement bancaire demande généralement plusieurs justificatifs. Le micro-entrepreneur doit notamment fournir un justificatif d’identité ainsi qu’un justificatif permettant d’établir la domiciliation de la micro-entreprise.
Parmi les justificatifs de domiciliation susceptibles d’être demandés figurent notamment une quittance de loyer récente, une facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone fixe, une attestation d’assurance logement ou encore un avis d’imposition. D’autres documents peuvent également être acceptés, comme un titre de propriété de la résidence principale, un bail commercial ou professionnel ou un contrat de domiciliation.
Les banques peuvent demander des pièces supplémentaires en fonction de leur propre politique, notamment pour l’ouverture d’un compte professionnel.
Que faire si une banque refuse l’ouverture du compte ?
Le refus d’une banque ne signifie pas que le micro-entrepreneur est privé de toute solution.
Lorsque l’établissement bancaire refuse l’ouverture du compte, il doit remettre une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte. Ce document permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte.
La Banque de France peut alors désigner un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte. Le droit au compte permet notamment d’accéder à certaines prestations bancaires de base prévues par la loi.
