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Obtenir une adresse de domiciliation pour les personnes sans domicile stable

Les personnes sans domicile stable peuvent bénéficier gratuitement d’une adresse administrative pour effectuer leurs démarches de la vie quotidienne. À qui s’adresser et comment procéder ? Explications.
Sommaire

Pour recevoir du courrier ou faire valoir ses droits à certaines prestations, il est nécessaire d’avoir une adresse. Ceux qui ne disposent pas d’un domicile stable ou fixe, peuvent demander une domiciliation (ou une élection de domicile) à un organisme habilité. Ce service est gratuit. Qui peut demander une adresse de domiciliation ? Comment l’obtenir ? Qui contacter ? Décryptage.

Obtenir une adresse de domiciliation pour les personnes sans domicile stable


Qui peut demander une domiciliation ?

Toute personne qui ne dispose pas d’adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de manière constante et confidentielle peut présenter une demande de domiciliation.

Cette mesure concerne les personnes n’ayant pas de logement et également celles incarcérées préparant leur sortie de prison et qui n’ont ni domicile personnel ni domicile de secours.

Pour faire une demande d’élection de domicile, il faut avoir un lien avec la commune visée et remplir une des conditions suivantes :

  • séjourner dans la ville au moment de la demande de domiciliation quel que soit son mode de résidence
  • exercer une activité professionnelle dans la commune
  • bénéficier d’une action d’insertion, d’un suivi social, médico-social, professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet
  • exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur qui est scolarisé dans la ville, ou avoir des liens familiaux avec une personne qui y demeure.

Quels sont les justificatifs à prévoir ?

  • une attestation de la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie)
  • un avis d’imposition
  • un contrat de travail ou un bulletin de salaire
  • une carte d’accès à une structure d’aide alimentaire
  • une attestation de soins
  • un livret de famille, un acte de mariage, de PACS ou de concubinage
  • un acte de naissance ou de décès
  • toute pièce prouvant que l’enfant est né ou réside sur la commune (un certificat de scolarisation)
  • une inscription à la crèche
  • un constat de présence sur la commune par tout moyen

Pour les demandeurs d’asile

Un dispositif différent de domiciliation est en place. En principe l’élection de domicile est réalisée par les structures d’hébergement habilitées, c’est-à-dire les CADA (Centres d’accueil de demandeurs d’asile), les HUDA (Hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile). À défaut, elle peut être délivrée par les SPADA (Structures de premier accueil des demandeurs d’asile).

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a supprimé pour ce public la domiciliation chez les tiers.

Quelles sont les prestations nécessitant une domiciliation ?

Une domiciliation vous est demandée pour bénéficier de certains droits et prestations. C’est notamment le cas pour :

  • une inscription sur les listes électorales
  • une demande d’aide juridictionnelle
  • les prestations distribuées par les CAF et les MSA telles que l’AAH (Allocation aux adultes handicapés), le RSA (Revenu de solidarité active)
  • les prestations de l’assurance vieillesse : les pensions de retraite, l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), le minimum contributif
  • l’affiliation à un régime de sécurité sociale et la CSS (Complémentaire santé solidaire) qui succède à la CMU-C
  • l’AME (Aide médicale de l’État)
  • les allocations versées par Pôle Emploi : l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi), l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) et l’ATA (Allocation temporaire d’attente)
  • les prestations d’aide sociale financées par les départements ou l’État comme la PCH (Prestation de compensation du handicap) et l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie)

Quels sont les organismes domiciliaires ?

Les organismes de domiciliation sont les CCAS et CIAS (Centres communaux et intercommunaux d’action sociale) ainsi que les organismes à but non lucratif agréés par le préfet de département (type Croix-Rouge ou bien encore Emmaüs).

Leurs actions peuvent porter sur la lutte contre l’exclusion, l’accès aux soins, l’hébergement et l’accueil d’urgence, l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes handicapées, et l’insertion professionnelle. Vous pouvez vous procurer leurs coordonnées en mairie.



La procédure d’élection de domicile

Effectuer votre demande de domiciliation

Vous devez compléter la demande d’élection de domicile via le formulaire cerfa 16029 01 en indiquant les informations relatives à votre état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), votre numéro de téléphone, le nom et le prénom de vos ayants droit, les coordonnées de la structure de domiciliation retenue, et la préfecture ayant délivré l’agrément s’il s’agit d’un organisme agréé. Puis, vous précisez s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement. Enfin, adressez le document à l’organisme domiciliaire.

La réception de votre demande

Dans un délai de deux mois, l’organisme doit vous retourner un document attestant de la réception de votre demande. Celui-ci fait office d’accusé de réception. Il vous sera précisé la date et l’heure de l’entretien obligatoire faisant suite à votre demande.

L’entretien

Il est destiné à vous informer sur vos droits et obligations en matière de domiciliation. Il est aussi l’occasion d’identifier les prestations auxquelles vous pouvez prétendre ou de vous orienter dans vos démarches.

Lorsque vous bénéficiez d’une domiciliation, vous devez passer régulièrement à la structure (au moins tous les trois mois) pour récupérer votre courrier au risque de vous voir retirer la domiciliation.

Si vous changez d’adresse, vous devez en informer l’organisme domiciliaire et les organismes sociaux dont vous percevez les prestations (CPAM, CAF, etc.).

Enfin, vous devez respecter le règlement mis en place par la structure de domiciliation.

La décision de l’organisme de domiciliation

Au sein des CCAS et des CIAS, c’est le conseil d’administration qui décide d’accorder, résilier ou refuser une élection de domicile. Les organismes agréés se prononcent selon leurs procédures en vigueur. L’organisme est tenu de vous faire connaître sa décision, par écrit, dans un délai de deux mois.

Si un refus est prononcé, l’organisme doit vous en indiquer le motif et vous proposer une orientation auprès d’un organisme en mesure d’assurer votre domiciliation. Le formulaire qu’il vous remet doit être accompagné d’une information sur les voies et délais de recours.

En cas d’accord, il vous délivre le cerfa 16030 01. L’attestation d’accord de domiciliation vous permet (ainsi qu’à vos ayants droit) d’avoir accès à l’ensemble des prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre, mais aussi aux démarches professionnelles, fiscales, préfectorales (admission ou renouvellement d’admission au séjour), à un compte bancaire, à la souscription d’une assurance obligatoire (assurance automobile), et aux démarches de scolarisation.

La durée de la domiciliation

L’élection de domicile est octroyée pour une durée d’un an.

Elle s’achève si le bénéficiaire en fait la demande, si celui-ci a trouvé un domicile stable et en a informé l’organisme domiciliaire, s’il n’a plus de lien avec la commune ou le groupement de communes, ou s’il ne s’est pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone auprès de l’organisme domiciliaire pendant plus de trois mois consécutifs (sauf absence justifiée).