Passeport phytosanitaire européen : professionnels concernés et formalités à accomplir

La circulation des végétaux au sein de l’Union européenne est encadrée par des règles destinées à limiter la propagation des organismes nuisibles aux plantes. Le passeport phytosanitaire s’inscrit dans ce dispositif : il accompagne certaines plantes et certains produits végétaux et permet de vérifier leur conformité aux exigences sanitaires européennes.

Pour les professionnels de la filière végétale, cette réglementation implique plusieurs obligations. Selon leur activité, ils devront s’inscrire au registre phytosanitaire, déclarer leur activité, assurer la traçabilité des végétaux commercialisés ou obtenir une autorisation pour délivrer eux-mêmes les passeports.

Quels professionnels sont concernés ? Quels végétaux doivent être accompagnés de ce document ? Quelles formalités faut-il accomplir pour exercer son activité en conformité avec la réglementation ? Voici les principaux points à connaître.

Qu’est-ce que le passeport phytosanitaire européen ?

Le passeport phytosanitaire est une étiquette officielle harmonisée à l’échelle européenne. Il atteste que les végétaux concernés répondent aux exigences phytosanitaires applicables à leur circulation.

Son cadre réglementaire repose principalement sur le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, complété par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui précise notamment les listes de végétaux soumis à passeport.

Ce document contribue à identifier les végétaux commercialisés et à faciliter les contrôles réalisés par les autorités compétentes. Il permet également de remonter la chaîne d’approvisionnement lorsqu’un problème sanitaire est détecté.

Quels professionnels sont concernés par le passeport phytosanitaire ?

La réglementation vise les opérateurs professionnels qui exercent des activités liées aux végétaux et aux produits végétaux. Il ne s’agit donc pas uniquement des producteurs : les entreprises qui commercialisent, distribuent ou font circuler certains végétaux peuvent également être concernées.

Les producteurs et les pépiniéristes

Les horticulteurs, pépiniéristes, arboriculteurs et autres producteurs de végétaux destinés à la plantation figurent parmi les professionnels susceptibles d’être soumis à ces obligations.

La production comprend la culture, la multiplication et l’entretien des végétaux. Lorsqu’ils mettent en circulation des végétaux soumis au passeport, ces professionnels doivent respecter les exigences d’enregistrement, de traçabilité et, selon leur situation, d’autorisation de délivrance.

Les distributeurs et les revendeurs

Les jardineries, grossistes, négociants et autres distributeurs peuvent être concernés lorsqu’ils commercialisent des végétaux soumis à passeport phytosanitaire.

L’achat de plantes auprès d’un fournisseur ne dispense pas automatiquement un professionnel de ses obligations. Il doit s’assurer que les végétaux reçus sont accompagnés des documents requis et conserver les informations nécessaires pour retrouver leur origine et leur destination.

Les entreprises qui vendent des végétaux en ligne

Le commerce électronique fait également partie des activités à prendre en compte. La vente à distance ne constitue pas, à elle seule, une exemption aux règles phytosanitaires.

Les entreprises qui proposent des plantes ou d’autres végétaux réglementés sur Internet doivent donc examiner les obligations applicables aux produits vendus et aux modalités de leur circulation. Le fait de livrer directement un particulier ne suffit pas à écarter automatiquement les exigences prévues par la réglementation.

Les autres opérateurs de la filière végétale

La définition réglementaire de l’opérateur professionnel couvre plusieurs activités : plantation, amélioration génétique, production, introduction et circulation de végétaux sur le territoire de l’Union, mise à disposition sur le marché, stockage, collecte, expédition ou transformation.

La situation doit néanmoins être appréciée au regard de l’activité réellement exercée et des végétaux concernés. Tous les professionnels qui manipulent des plantes ne sont pas nécessairement tenus de délivrer des passeports phytosanitaires.

Quels végétaux nécessitent un passeport phytosanitaire ?

Le passeport phytosanitaire accompagne les catégories de végétaux, produits végétaux et autres objets définies par la réglementation européenne. Les listes applicables figurent notamment à l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour la circulation sur le territoire de l’Union.

Parmi les catégories susceptibles d’être concernées se trouvent :

• les végétaux destinés à la plantation, dont certaines plantes en pot, plantes à repiquer et plantes ornementales ;
• les matériels de multiplication, comme les boutures, les bulbes et les porte-greffes ;
• certaines semences, selon les espèces et les exigences réglementaires applicables ;
• d’autres végétaux ou produits végétaux réglementés, en fonction des risques phytosanitaires identifiés et des dispositions spécifiques prévues par les textes.

Le cas des zones protégées

Des exigences supplémentaires existent pour la circulation de certains végétaux vers ou dans des zones protégées de l’Union européenne. Dans ces situations, un passeport portant la mention spécifique « ZP » peut être nécessaire.

Cette obligation dépend des organismes nuisibles visés et des végétaux concernés. Elle doit être vérifiée séparément de l’obligation de passeport phytosanitaire standard.

Quelles formalités accomplir pour être en règle ?

Les démarches s’effectuent auprès des services compétents du ministère chargé de l’Agriculture, par l’intermédiaire de la DRAAF et de son Service régional de l’alimentation (SRAL).

Les formalités dépendent de la situation de l’entreprise. Un professionnel qui commercialise des végétaux soumis à passeport doit distinguer l’enregistrement administratif de l’autorisation de délivrance.

1. S’inscrire au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

La première étape consiste, lorsque l’activité entre dans le champ de l’obligation, à demander l’inscription au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels.

Cet enregistrement permet l’attribution d’un identifiant national unique, appelé INUPP. Cet identifiant contribue à l’identification de l’entreprise dans le dispositif phytosanitaire et figure notamment sur le passeport à l’emplacement prévu pour le numéro d’enregistrement de l’opérateur.

2. Déclarer son activité et les végétaux concernés

L’inscription au registre ne constitue pas toujours l’ensemble des formalités à accomplir. Les professionnels concernés doivent également déclarer leur activité selon les modalités applicables.

Cette déclaration permet notamment aux services compétents de connaître les activités exercées et les catégories de végétaux commercialisées, et d’organiser les contrôles nécessaires.

En France, une déclaration annuelle d’activité est prévue pour les opérateurs concernés par la mise en circulation de végétaux soumis à passeport. Les modalités et le calendrier doivent être vérifiés sur les informations officielles de la région où se trouve l’établissement.

Il est important de ne pas confondre cette déclaration avec l’autorisation de délivrer les passeports : accomplir la première ne signifie pas nécessairement que l’entreprise peut délivrer elle-même ces documents.

3. Obtenir l’autorisation de délivrer les passeports phytosanitaires

Un professionnel qui souhaite délivrer lui-même des passeports doit disposer de l’autorisation requise pour les végétaux et les activités concernés.

L’autorité compétente vérifie notamment que l’opérateur possède les connaissances nécessaires pour examiner les végétaux, reconnaître les signes d’organismes nuisibles réglementés et appliquer les mesures de prévention adaptées. Elle prend également en compte les dispositifs de traçabilité et de surveillance sanitaire mis en place par l’entreprise.

Selon les modalités applicables, le dossier peut comprendre une demande d’autorisation, un modèle de passeport, une présentation du système de traçabilité et des informations sur la surveillance des végétaux. Le SRAL précise les pièces attendues et les conditions d’instruction.

L’autorisation peut être limitée aux familles, genres, espèces ou catégories de végétaux concernés. Il appartient donc à l’opérateur de vérifier que son autorisation couvre effectivement les produits pour lesquels il souhaite délivrer un passeport.

4. Préparer un modèle conforme

Le passeport phytosanitaire doit respecter le format et les mentions prévus par les textes européens. Il peut notamment être présenté sous la forme d’une étiquette distincte ou être intégré à une étiquette de certification lorsque la réglementation le permet.

Pour un passeport standard, les informations sont organisées autour de quatre rubriques :

• A : nom botanique du végétal ou du taxon concerné.
• B : code du pays et numéro d’enregistrement phytosanitaire de l’opérateur.
• C : code de traçabilité, lorsque celui-ci est exigé.
• D : code ISO ou nom du pays d’origine, selon les règles applicables.

Le document comporte également le drapeau de l’Union européenne et la mention « Passeport phytosanitaire » ou « Plant Passport », conformément aux exigences de présentation. Des mentions supplémentaires sont prévues pour les passeports destinés aux zones protégées.

Le passeport doit rester facilement visible et lisible. Les informations doivent être permanentes et ne pas pouvoir être modifiées. Il doit être associé à l’unité commerciale concernée avant sa mise en circulation, selon les modalités prévues par la réglementation.

Le modèle ne doit donc pas être conçu uniquement comme une étiquette commerciale : il s’agit d’un document réglementaire dont la présentation et le contenu doivent être vérifiés.

Quelles obligations respecter après l’obtention de l’autorisation ?

La délivrance d’un passeport phytosanitaire ne met pas fin aux obligations du professionnel. L’entreprise doit maintenir un suivi sanitaire des végétaux et assurer la traçabilité des opérations.

Surveiller l’état sanitaire des végétaux

L’opérateur doit disposer des connaissances et des moyens nécessaires pour repérer les signes d’organismes nuisibles réglementés susceptibles d’affecter les végétaux concernés.

La surveillance doit être adaptée à l’activité exercée et aux espèces commercialisées. Lorsqu’un problème sanitaire est suspecté, les mesures à prendre dépendent des règles applicables et des instructions de l’autorité compétente.

Assurer la traçabilité des entrées et des sorties

Les professionnels concernés doivent tenir des dossiers permettant d’identifier les opérateurs qui leur ont fourni les végétaux et ceux auxquels ils les ont livrés. Ils doivent également conserver les informations pertinentes relatives aux passeports délivrés.

Des systèmes ou procédures doivent permettre de suivre la circulation des végétaux sur les différents sites de l’entreprise et entre ces sites, lorsque cela est applicable.

Le règlement (UE) 2016/2031 prévoit une conservation des dossiers de traçabilité pendant une durée minimale de trois ans, sous réserve des dispositions applicables. Les informations doivent pouvoir être communiquées à l’autorité compétente sur demande.

Apposer le passeport au bon endroit

Le passeport phytosanitaire doit être apposé sur l’unité commerciale concernée avant sa mise en circulation. Lorsque les végétaux sont transportés dans un emballage, une botte ou un conteneur, le passeport est apposé sur cet ensemble, conformément aux règles prévues.

L’étiquette doit permettre d’associer sans ambiguïté le document aux végétaux concernés. Les éventuelles dérogations, notamment concernant le code de traçabilité, doivent être vérifiées au regard des textes en vigueur.

Se préparer aux contrôles

Les opérateurs autorisés peuvent faire l’objet de contrôles destinés à vérifier le respect des exigences phytosanitaires, la traçabilité, la surveillance sanitaire et la conformité des passeports.

Il est donc utile de conserver une documentation à jour, de formaliser les procédures internes et de s’assurer que les personnes chargées de la délivrance connaissent les exigences applicables.

Passeport phytosanitaire : quelles différences entre enregistrement et autorisation ?

Ces deux notions sont complémentaires, mais elles ne désignent pas la même formalité.

• L’enregistrement permet d’identifier officiellement l’opérateur professionnel dans le registre phytosanitaire. Il est requis pour les catégories d’activités visées par la réglementation.
• L’autorisation de délivrance, quant à elle, permet au professionnel habilité d’émettre des passeports phytosanitaires pour les végétaux couverts par son autorisation, dans les conditions prévues par les textes.

Un professionnel peut donc avoir des obligations d’enregistrement et de traçabilité sans être nécessairement autorisé à délivrer lui-même les passeports. Il doit alors respecter les exigences qui lui incombent et s’assurer que les végétaux qu’il met en circulation disposent des documents requis.

FAQ sur le passeport phytosanitaire

Le passeport phytosanitaire est-il obligatoire pour toutes les plantes ?

Non. L’obligation dépend des végétaux, de leur destination et des exigences réglementaires applicables. Les listes européennes, notamment l’annexe XIII du règlement (UE) 2019/2072, permettent de déterminer les catégories soumises au passeport pour la circulation dans l’Union.

Un revendeur doit-il être enregistré même s’il ne produit pas les plantes ?

Un revendeur peut être concerné par les obligations phytosanitaires lorsqu’il exerce une activité professionnelle portant sur des végétaux soumis à passeport. Il convient d’examiner son activité et les produits commercialisés pour déterminer les formalités requises. Le fait de ne pas produire les plantes ne suffit pas, à lui seul, à exclure toute obligation.

Un professionnel peut-il délivrer ses propres passeports phytosanitaires ?

Oui, à condition de disposer de l’autorisation nécessaire et de respecter les exigences applicables aux végétaux concernés. L’enregistrement administratif ne doit pas être confondu avec cette autorisation.

Le passeport phytosanitaire est-il nécessaire pour la vente en ligne ?

La vente en ligne n’exonère pas automatiquement le professionnel des obligations phytosanitaires. Certains végétaux commercialisés à distance doivent être accompagnés d’un passeport. Il faut vérifier les règles applicables aux espèces vendues et au circuit de commercialisation.