Quelles sont les peines encourues en cas de vol aggravé ?
Qu’entend-on par circonstances aggravantes et dans quels cas parle-t-on de vol aggravé ? Vols à main armée, avec ou sans violences graves, seul, à plusieurs ou en bande organisée... Le Code pénal définit clairement les situations considérées comme aggravantes. Les peines encourues ne sont pas à prendre à la légère et peuvent aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Qu’est-ce qui distingue le vol simple du vol aggravé ?
Qu’est-ce que le vol simple ?
La définition du vol semble simple : la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, selon le Code pénal. Cependant, elle mérite d’être précisée. En effet, le terme de vol ne s’applique pas à tous les cas. Par exemple, on ne parle pas de vol si le « voleur » est votre époux, votre partenaire de Pacs, votre père, votre mère ou votre enfant (sauf dans le cas où l’objet volé est indispensable au quotidien comme une carte d’identité ou une carte bancaire).
Par ailleurs, vous devez être le véritable propriétaire du bien volé pour pouvoir dire qu’on vous a volé. Et vous ne devez pas avoir abandonné l’objet que vous considérez comme volé.
Parmi les vols simples, il y a encore d’autres catégories selon le bien volé ou le lieu. On parle notamment de vol à l’étalage quand une personne vole un article dans le magasin d’un commerçant.
Dans quels cas parle-t-on de vol aggravé ?
On parle de vol aggravé lorsqu’il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes. Celles-ci sont énumérées dans les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal.
Ainsi, il y a vol aggravé si le vol a été commis par plusieurs personnes, en bande organisée, par une personne accompagnée d’un mineur, par une personne représentant l’autorité publique comme un policier, par exemple, ou par une personne se faisant passer pour un tel représentant (« faux policiers ») ou pour un facteur, un représentant d’EDF, etc.
Il y a vol aggravé si le voleur se cachait une partie ou l’ensemble du visage, s’il a recouru à la violence et a causé une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, si le voleur a utilisé ou menacé avec une arme, s’il a commis des violences graves, s’il y a eu destruction avant ou pendant le vol ou si le vol concernait un bien classé, archéologique ou culturel.
Ensuite, les circonstances aggravantes peuvent être liées au lieu où le vol est commis ou à la manière d’y pénétrer : dans les transports publics ou dans un lieu permettant d’y accéder (gare, aéroport, etc.), dans ou à proximité d’un établissement scolaire ou dans un lieu d’habitation ou de stockage de marchandises, matériels, fonds, valeurs si le voleur est entré par la ruse, par effraction ou en escaladant un mur ou toute autre protection. Par exemple, un cambriolage avec effraction est un vol aggravé : le fait d’être entré de force dans le lieu est une circonstance aggravante.
Enfin, la circonstance aggravante peut être liée à la personne volée. Par exemple, s’il s’agit d’une femme enceinte ou d’une personne vulnérable en raison de son âge ou son état de santé.
Quelles sanctions s’appliquent au vol aggravé ?
Les peines encourues dépendent des circonstances aggravantes : elles vont de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende.
Quelques exemples : si le vol a été commis sur une personne vulnérable et que le voleur était conscient de cette vulnérabilité, il encourt 7 ans de prison et une amende de 100 000 euros. En cas de vol avec une arme (usage ou menace), une peine de 30 ans de prison s’appliquera.
Notez que plusieurs circonstances aggravantes peuvent être retenues. Par exemple, une personne est rentrée par effraction, a commis des destructions et des violences. D’ailleurs, des peines complémentaires peuvent s’ajouter : confiscation d’arme, interdiction d’exercer un métier, interdiction de séjour si le voleur est étranger, etc.
La loi s’applique également en cas de tentative. Même si le voleur s’est enfui lorsque l’alarme s’est déclenchée, il est tout de même rentré par effraction en ayant l’intention de voler. Son action est donc considérée comme un vol aggravé.
Il est important de noter que les circonstances aggravantes doivent être démontrées, à l’aide de vidéos, témoignages ou déclarations, par exemple. Il peut arriver que le voleur soit placé en garde à vue pour vol aggravé, mais que certaines circonstances ne soient pas retenues par le magistrat faute de preuves suffisantes.
Oui, il s’agit d’un vol aggravé. Vous pouvez porter plainte contre X. Pour connaître les démarches à effectuer, consultez l’article dédié au vol de sac à main.
Oui, bien que le voleur soit votre conjoint, la carte d’identité est un objet essentiel à votre quotidien. Ceci est donc considéré comme un vol.
Le vol est un délit, il s’agit d’une infraction de gravité moyenne. Cependant, certains vols aggravés sont qualifiés de crimes, par exemple, le vol avec arme.
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