Recours contre les nuisances visuelles de voisinage
Quelle que soit la nature des nuisances, elles sont considérées comme un trouble anormal de voisinage à partir du moment où elles sont nuisibles et perturbent le bien-être et le cadre de vie de chacun. Les nuisances sonores et olfactives sont considérées comme des troubles anormaux de voisinage. Il en est de même lorsqu’il s’agit de nuisance visuelle. Explications.
Qu’est-ce qu’une nuisance visuelle ?
La pollution visuelle est un critère esthétique qui se caractérise par la modification dégradante d’un paysage, qu’il soit privé ou public.
La nuisance visuelle peut être avérée en cas de diminution de l’ensoleillement, de la vue, ou en cas de construction d’un mur, ou par la culture arboricole.
Un espace laid, sale et dégradé, peut être aussi considéré comme une pollution visuelle. Bien, souvent, sont visés comme nuisance visuelle les tags et graffitis non autorisés, les enseignes lumineuses, l’affichage publicitaire, les infrastructures d’énergie et de transport, les déchets non évacués.
Les nuisances visuelles sont considérées comme un trouble anormal du voisinage
Un voisin qui souhaite poser une clôture pour protéger et délimiter son jardin doit respecter des règles, que vous pouvez consulter directement dans votre mairie.
Des encombrants stockés dans un jardin, ou sur une terrasse visible par le voisinage sont considérés comme de la pollution visuelle et comme un trouble du voisinage dans la mesure où ceux-ci sont visibles de l’extérieur de la propriété.
Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de cassation a condamné les propriétaires d’un logement à verser des dommages et intérêts à leurs voisins pour avoir entreposé sur leur terrasse des encombrants constituants une pollution visuelle. Les encombrants se constituaient d’une carcasse de réfrigérateur, de toilettes sales, des meubles usagés, banquette déchirée, bouteille de gaz, ainsi qu’un rouleau de grillage.
Quelle démarche entreprendre en cas de nuisance visuelle dans votre voisinage ?
Dans un premier temps, il est préférable d’avoir recours à une solution à l’amiable avec votre voisin. Vous pouvez lui adresser un courrier simple, ou en lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant les faits et votre demande. Si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous pouvez vous référer au syndicat de copropriété ou directement au propriétaire de l’immeuble.
Si le recours à l’amiable n’aboutit pas sur des solutions, vous pouvez vous adresser à votre mairie. Le maire constatant une atteinte à la tranquillité publique peut établir un procès-verbal qui est ensuite transmis au procureur de la République. Pour faire constater les nuisances, vous pouvez demander l’intervention de la police ou gendarmerie dont dépend votre commune.
Vous pouvez également faire appel à un conciliateur de justice. Son rôle de médiation permettra d’instaurer un dialogue entre les deux parties et de trouver une solution à l’amiable.
En dernier ressort si la nuisance nécessite une réparation de préjudice, il faut exercer un recours auprès d’un TI (tribunal d’instance) avec les preuves nécessaires pour appuyer la demande.
Affichage publicitaire, éclairage des enseignes : tout n’est pas permis !
Des règles permettent de limiter la pollution visuelle sur la voie publique, et cela, par diverses manières.
D’abord, l’affichage publicitaire à l’extérieur est règlementé et nécessite des déclarations et demandes d’autorisation dans le cadre du RLP (Règlement local de publicité) et du PLU (Plan local d’urbanisme).
Il en est de même pour la pose d’une enseigne lumineuse sur un bâtiment à usage non résidentiel. Il faut demander une autorisation. Dans le cas d’une pollution visuelle de ces enseignes, le maire de la commune contrôle le respect des règles d’urbanisme. Il peut également mettre en demeure l’entreprise ou la personne de se conformer aux règles.
La construction d’un bâtiment, d’une infrastructure ou d’un panneau me gêne
Si vous souhaitez vous opposer à la construction d’un bâtiment qui risque de perturber votre cadre de vie, il est nécessaire d’agir vite. N’attendez pas que la construction soit terminée pour vous manifester. Vous avez 2 mois pour vous opposer et demander l’annulation du permis de construire au juge à compter du 1er jour d’affichage du panneau sur le terrain. Cette demande se fait auprès du tribunal administratif dont dépend la construction.
