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Quels recours en cas d'inaccessibilité d'une cabine d'essayage pour une personne à mobilité réduite ?

Les magasins de vêtements doivent avoir une cabine d’essayage pour personnes à mobilité réduite. Cette cabine doit rester libre, ne doit en aucun cas servir d’espace de stockage, et être accessible aux personnes qui en ont besoin. Mais que faire lorsque vous êtes en fauteuil et que l’on vous refuse l’accès à cette cabine ?
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L’inclusion des personnes handicapées au quotidien reste un problème en France. De nombreux endroits leur sont encore difficiles d’accès, voire inaccessibles. En revanche, lorsqu’il s’agit de faire du shopping, la plupart des magasins possèdent des cabines d’essayage pour les personnes à mobilité réduite qui leur permettent d’essayer des vêtements avant de les acheter, au même titre que les autres clients. Cependant, certaines personnes s’en voient refuser l’accès au motif que la cabine est utilisée comme espace de stockage pour des vêtements ou des cartons. Dans cette situation, quels sont les recours dont disposent les personnes en situation de handicap ?

Quels recours en cas d’inaccessibilité d’une cabine d’essayage pour une personne à mobilité réduite ?


Des cabines conçues pour les personnes à mobilité réduite

La plupart des magasins sont équipés d’au moins une cabine d’essayage adaptée aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant pour leur permettre d’essayer des vêtements. Leur taille, plus grande qu’une cabine classique, permet d’y faire rentrer un fauteuil et d'être accompagné d’une personne qui peut l’aider à enfiler et retirer les vêtements.

L’absence d’une telle cabine ou le refus de la mettre à disposition des personnes qui en ont besoin constitue une discrimination. Dans cette situation, que devez-vous faire ?

Une cabine d’essayage est à disposition, mais on vous en refuse l’accès

Malheureusement, aujourd’hui, on voit encore dans les boutiques des cabines réservées aux personnes à mobilité réduite qui servent d’espace de stockage pour des cartons et/ou des vêtements.

Si vous êtes en fauteuil roulant et que vous souhaitez essayer des vêtements, demandez à ce que l’on vous en libère l’accès. En cas de refus, adressez-vous au responsable du magasin.

Si l’on vous refuse toujours l’accès à la cabine, pensez à collecter des preuves : photos de la cabine encombrée, témoignages de clients présents et de la personne qui vous accompagne le cas échéant.

Saisir le Défenseur des droits

Face au refus du responsable de la boutique de vous laisser utiliser la cabine dont vous aviez besoin, vous êtes peut-être rentré chez vous sans rien acheter. Grâce aux preuves que vous avez récoltées, essayez de contacter le siège de l’entreprise pour expliquer la situation à laquelle vous avez été confrontée.

Enfin, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant le formulaire en ligne, par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) ou en envoyant un courrier sans l’affranchir à l’adresse suivante :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le Défenseur des Droits pourra alors enquêter, contacter et entendre les personnes mises en cause, organiser une médiation, formuler des recommandations.

« Si, après enquête, le Défenseur des droits considère qu’il y a eu une discrimination volontaire qui relève du Code pénal, il peut proposer une transaction pénale, qui peut prévoir notamment une amende, une indemnisation de la victime, ou encore une publication (dans les locaux professionnels, dans la presse, au Journal officiel…) ». En cas de refus de la transaction, des poursuites pénales peuvent être engagées en citation directe.