Quels recours en cas d'inaccessibilité d'une cabine d'essayage pour une personne à mobilité réduite ?
En France, de nombreux endroits sont encore difficiles d’accès aux personnes en situation de handicap. En revanche, lorsqu’il s’agit de faire du shopping, la plupart des enseignes possèdent des cabines d’essayage. Pour autant, certaines personnes s’en voient refuser l’accès au motif que celle-ci est utilisée comme espace de stockage pour des vêtements ou des cartons. Dans cette situation, quels sont les recours dont disposent les clients ?
Des cabines conçues pour les personnes à mobilité réduite
La plupart des magasins sont équipés d’au moins une cabine d’essayage adaptée aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant pour leur permettre d’essayer des vêtements. Leur taille, plus grande qu’une cabine classique, permet d’y faire rentrer un fauteuil et d’être accompagné d’une personne qui peut l’aider à enfiler et retirer les vêtements.
L’absence d’une telle cabine ou le refus de la mettre à disposition des personnes qui en ont besoin constitue une discrimination.
Une cabine d’essayage est à disposition, mais on vous en refuse l’accès
Malheureusement, aujourd’hui, on voit encore dans les boutiques des cabines réservées aux personnes à mobilité réduite qui servent d’espace de stockage pour des cartons et/ou des vêtements.
Si vous êtes en fauteuil roulant et que vous souhaitez essayer des vêtements, demandez à ce que l’on vous en libère l’accès. En cas de refus, adressez-vous au responsable du magasin.
Si l’on vous refuse toujours l’accès à la cabine, pensez à collecter des preuves : photos de la cabine encombrée, témoignages de clients présents et de la personne qui vous accompagne le cas échéant.
Saisir le Défenseur des droits
Face au refus du responsable de la boutique de vous laisser utiliser la cabine dont vous aviez besoin, vous êtes peut-être rentré chez vous sans rien acheter. Grâce aux preuves que vous avez récoltées, essayez de contacter le siège de l’entreprise pour expliquer la situation à laquelle vous avez été confrontée.
Enfin, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant le formulaire en ligne, par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) ou en envoyant un courrier sans l’affranchir à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Le Défenseur des Droits pourra alors enquêter, contacter et entendre les personnes mises en cause, organiser une médiation, ou encore formuler des recommandations.
« Si, après enquête, le Défenseur des droits considère qu’il y a eu une discrimination volontaire qui relève du Code pénal, il peut proposer une transaction pénale, qui peut prévoir notamment une amende, une indemnisation de la victime, ou encore une publication (dans les locaux professionnels, dans la presse, au Journal officiel…) ». En cas de refus de la transaction, des poursuites pénales peuvent être engagées en citation directe.
