Retard de livraison : comment régler un litige avec le vendeur ?

Produit non-conforme, non-livré ou en retard : comment se faire dédommager, rembourser ou annuler le contrat de vente ?

En tant que consommateur, vous avez des droits au moment de la délivrance d'un produit. En effet, à la livraison, si le produit ne vous convient pas, il existe des garanties légales permettant de faire remplacer le produit ou se faire rembourser. De même, vous disposez de droits à faire valoir si le produit n’est pas livré. Nous verrons ici quelles sont les démarches à l'amiable et recours que vous pouvez entreprendre.

Retard de livraison : comment régler un litige avec le vendeur ?

Le vendeur ne respecte pas le délai de livraison

La date de livraison doit être régie par le contrat que signe le client avec le vendeur. Si la date n’est pas convenue à ce moment, elle est alors automatiquement fixée à 30 jours après la signature du contrat. Au-delà de cette date, vous pouvez tout d’abord réclamer votre livraison au vendeur par LRAC (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par écrit avec tout autre support durable (e-mail par exemple). Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous pouvez alors dénoncer le contrat par LRAC. À la réception de cette lettre, le contrat est rompu. Si le produit a été délivré entre-temps, vous ne pouvez pas refuser la livraison.

Le premier courrier d’injonction n’est pas obligatoire, vous pouvez rompre le contrat directement si la date de livraison est une condition essentielle, pour un mariage par exemple.

À la rupture du contrat, le vendeur dispose de 14 jours pour vous rembourser le produit. Passé ce délai, la somme sera majorée. 10 % de majoration de retard de remboursement si le remboursement intervient dans les 30 jours après l’annulation, 20 % entre 31 et 60 jours, et 50 % s’il intervient après.

Si vous n’avez pas réglé la commande à l’avance, vous pouvez faire jouer le principe d’exception d'inexécution. Ce principe vous permet de ne pas payer votre produit (ou prestation de services) avant que le vendeur n’ait exécuté la demande. C’est un droit dont vous disposez automatiquement, sans passer par une procédure judiciaire. Cela vous permet de faire pression sur le vendeur pour que votre contrat soit respecté.

Le produit livré est endommagé ou non-conforme à la livraison

Le jour de la livraison, vérifiez bien votre produit. Ne cédez à aucune pression du livreur, et examinez la conformité de votre produit. S’il est endommagé ou non-conforme, vous pouvez refuser la commande en indiquant le défaut. Le produit n’est pas le bon, il est différent ou endommagé. Vous pourrez alors vous faire rembourser, ou obtenir un nouveau produit conforme.

Le contrat de vente peut stipuler que vous devez vous prononcer dans les 3 jours suivant la livraison pour un produit non-conforme. Si cette règle ne s’applique pas à vous, c’est le délai dont dispose le vendeur qui vaut pour se retourner contre son transporteur. Le vendeur est tenu responsable de toute la vente, de la signature du contrat à la livraison, c’est donc à lui que vos réclamations doivent être adressées, et passer ce délai de 3 jours n’intentera en rien à votre remboursement ou autre démarche de réclamation.

Si vous remarquez le défaut après avoir signé le bon de livraison, reportez-vous aux garanties légales de conformité. Dans tous les cas, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts si le retard de votre livraison vous a porté préjudice, que le contrat soit maintenu ou non.

Ce type de litige est généralement résolu à l’amiable avec le vendeur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez obtenir, par une procédure judiciaire, une injonction de faire (afin que le vendeur vous délivre votre produit), une résolution judiciaire du contrat ou une diminution du prix de vente. Vous pouvez contacter la DDPP (direction départementale de la protection des populations) de votre secteur pour qu’elle vous accompagne au long de cette démarche.

 




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