Succession : retrouver des avoirs oubliés
À la suite d’un décès, il n’est pas toujours facile de retrouver l’argent légué. De notre vivant, certains comptes sont également oubliés et sont clôturés le temps qu’on se souvienne de leur existence. Pour remédier à ce problème, l’État a demandé la création d’un service d’intérêt général via la Loi Eckert du 13 juin 2014. Pour répondre à cette demande, le service Ciclade a été mis en place par la Caisse des dépôts et consignations pour aider les particuliers à chercher des sommes non réclamées ou oubliées.
Les comptes bancaires inactifs et les assurances vie en déshérence
Lorsqu’un compte bancaire reste inactif pendant une longue période, les banques, organismes d’épargne salariale et les compagnies d’assurance clôturent vos comptes, si l’argent n’est pas réclamé. Toutefois, ces sommes ne disparaissent pas et sont conservées pendant plusieurs décennies pour laisser le temps à des héritiers ou des ayants-droits de se manifester.
Obligation de transfert des comptes inactifs
Dès lors qu’aucune opération n’est réalisée sur un compte bancaire pendant douze mois consécutifs, un compte est considéré en déshérence si son titulaire, notaire, ayant-droit ou héritier ne s’est pas manifesté. Pour les livrets d’épargne comme le Livret A ou le PEL et pour les produits d’épargne salariale, ce délai est porté à 5 ans.
Après dix années d’inactivité, les établissements bancaires ont pour obligation de transférer les comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Dans le cas d’un décès du titulaire, le délai est de 3 ans et de 20 pour les PEL.
Comptes inactifs sous la tutelle de la CDC
Ces sommes en déshérence sont ensuite conservées à la Caisse des dépôts et consignations pendant une durée de 20 ans maximum. Lorsqu’une période de 30 ans (10 ans d’inactivité à la banque + 20 ans à la CDC, respectivement 3 et 27 ans dans le cadre d’un décès) s’est écoulée sans la moindre réclamation via Ciclade, l’argent est automatiquement acquis par l’État. Il devient alors impossible de demander la restitution de ces avoirs.
L’objectif de Ciclade est de permettre aux épargnants de pouvoir rechercher et réclamer ces avoirs oubliés avant l’écoulement de l’échéance.
Le principe de fonctionnement du service Ciclade
Pour aider les épargnants à retrouver leurs avoirs inactifs ou oubliés, la Caisse des dépôts et consignations a mis en ligne, le 1er janvier 2016, un service officiel et gratuit accessible via la plateforme internet : https://ciclade.caissedesdepots.fr/
Faire sa demande sur Ciclade
Dans un premier temps, commencez par lancer une recherche pour savoir si de l’argent vous revient.
Dans le cas où une correspondance est identifiée : créez votre espace personnel pour effectuer une demande de restitution. Des pièces justificatives vous seront alors demandées pour vérifier votre identité.
Validation de votre dossier
Dans un troisième temps, la CDC s’occupe de votre demande. Le délai d’attente est de 90 jours en moyenne. Une fois la demande validée, la somme concernée vous sera envoyée par virement bancaire. En cas d’invalidé, la CDC en explique les raisons à l’épargnant.
Dans le cas d’un dossier complexe, ce délai peut s’étendre à un an. Aucuns frais ne sont prélevés sur les sommes conservées à la CDC. Elles ne font pas non plus l’objet d’intérêts.
Les types de comptes concernés par Ciclade
Sur Ciclade, les particuliers peuvent retrouver des comptes bancaires comme un compte courant, un compte à vue ou un compte-titres. Ils peuvent aussi faire des recherches sur les produits d’épargne comme un Livret A, un Livret de développement durable solidaire (LDDS), un Plan épargne logement (PEL), un Plan d’épargne entreprise (PEE), un Bon au porteur (titre de créance) ou encore un Codevi.
La plateforme Ciclade permet également de retrouver des contrats d’assurance vie individuelle et collective. Elle concerne uniquement les comptes ouverts en France. L’épargnant peut être de nationalité française ou étrangère et être titulaire, bénéficiaire ou ayant-droit d’avoirs oubliés conservés par la CDC.
Succession et autres cas
Parfois, un proche vous désigne comme bénéficiaire d’un compte en banque ou d’une assurance vie, mais vous n’étiez pas au courant. Toutefois, une succession n’est pas la seule raison de l’existence des avoirs oubliés.
Il se peut également que vous ayez oublié l’existence d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ouvert au tout début de votre carrière, ou que vous ayez oublié l’échéance de votre assurance vie.
Un changement de nom ou un déménagement peuvent également être la cause d’une clôture de compte. En effet, la banque vous contacte pour vous informer de la clôture d’un compte inactif. Toutefois, à la suite d'un déménagement ou un changement de nom, il se peut que vous ne receviez pas le courrier.
Il se peut aussi tout simplement que votre grand-mère vous ait ouvert un Livret A à votre naissance et que vous ne le sachiez pas. Nous vous recommandons donc de créer un compte sur le site internet Ciclade pour connaître vos avoirs inactifs ou oubliés.
