Passées À venir

Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave

Le cumul d’emploi est autorisé, mais soumis au respect de plusieurs conditions. Parmi celles-ci : l’obligation de loyauté envers son employeur. En cas de manquement, le salarié peut être licencié pour faute grave. C’est par ailleurs ce qu’a confirmé la Cour de cassation le 13 juillet 2017.

La réglementation autorise le cumul de plusieurs emplois. Le salarié doit toutefois respecter un certain nombre de conditions. Le non-respect de ces obligations constitue une faute pouvant conduire à un licenciement. C’est par ailleurs ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juillet 2017. Faisons un point sur cette décision.

Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave



Travailler pour un concurrent pendant ses congés : est-ce une faute grave ?

Le 30 mai 2013, une chef d’équipe embauchée par une société de sécurité a été licenciée pour faute grave.

Son employeur lui reprochait d’avoir, pendant ses congés payés, travaillé en tant que maître-chien pour une entreprise de sécurité concurrente à la sienne. Cette société intervenait effectivement dans le même secteur d’activité et sur le même territoire géographique.

À la suite de l’annonce de son licenciement pour faute grave, la salariée a donc décidé de saisir la justice. Elle estimait que compte tenu de l’exercice de cette activité durant ses congés payés, son employeur devait justifier qu’elle lui avait porté préjudice. Et que sans cette preuve, elle ne pouvait être licenciée pour une faute commise durant une période de suspension de son contrat de travail.

Agir pour le compte d’une entreprise concurrente durant ses congés payés est passible de licenciement

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par la salariée. Elle a donc confirmé l’arrêt de la Cour d’appel en jugeant que l’employée avait effectivement manqué à son obligation de loyauté et de non-concurrence en travaillant pour le compte d’une société de même nature et agissant sur le même périmètre géographique que son employeur.

Cette obligation de loyauté s’étend sur toute la durée d’exécution du contrat de travail, mais également pendant les congés payés ou toute autre période de suspension du contrat.

Puis, bien que cela n’ait pas causé de réel préjudice pour l’employeur, la Cour de cassation a estimé qu’un tel comportement ne permettait pas le maintien de la salariée dans l’entreprise et justifiait un licenciement pour faute grave.