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Un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie peut-il être licencié pour faute grave ?

L’arrêt du 21 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation précise que licencier une personne pour faute grave car elle exerce une autre activité pendant un arrêt maladie n’est pas une raison suffisante.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé que le fait pour un salarié d’exercer une autre activité professionnelle durant un arrêt maladie ne représente pas nécessairement un manque de loyauté à l’égard de son employeur. Pour justifier un licenciement, l’activité en question doit entraîner un préjudice pour l’entreprise. Un point sur cette décision de la Cour de cassation.

Un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie peut-il être licencié pour faute grave ?


L’employeur estime que le salarié commet une faute grave en travaillant pendant son arrêt maladie

Revenons sur les faits en question. Dans cette affaire, le responsable d’une société informatique a pris la décision de licencier l’un de ses salariés qui, pendant son arrêt maladie, avait travaillé comme gérant d’un hôtel qu’il venait de fonder.

Pour l’employeur, il a fait preuve de déloyauté et a donc commis une faute grave ; d’où sa décision de procéder à son licenciement.

La justice considère que le salarié n’a pas exercé d’activité concurrente

Néanmoins, dans son arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation a estimé que l’employeur n’avait pas à renvoyer son employé pour faute grave et a donc jugé le licenciement irrecevable.

Les juges ont précisé que le fait pour le salarié de travailler durant son arrêt de travail ne remettait pas en cause son obligation de loyauté. Pour eux, la gestion d’un hôtel n’est pas une activité professionnelle concurrente à celle de l’employeur qui est spécialisée dans le stockage de données informatiques.

Ainsi, l’activité réalisée durant la période où le contrat de travail est suspendu doit entraîner un réel préjudice pour l’entreprise pour permettre un licenciement. Dans cette affaire, ce n’était pas le cas. D’autant plus que l’employeur n’a pas apporté la preuve que l’employé a touché une rémunération liée à son activité de gérant.