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Convention parentale découlant d'un accord intervenant suite à une séparation des parents

Le document "Convention parentale découlant d’un accord intervenant suite à une séparation des parents" a été ajouté le 23.11.2017 à 16h45 et mis à jour le 12.02.2024 à 15h59

Description du formulaire

Convention parentale découlant d’un accord intervenant suite à une séparation des parents

En cas d’accord total, les parents peuvent établir ensemble une convention parentale en remplissant l’un des modèles disponibles. Cette convention indique notamment les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence du ou des enfant(s). Ici, deux modèles de convention parentale vous sont proposés selon le type de résidence : alternée ou exclusive.

Une fois qu’ils ont complété la convention parentale, les parents peuvent la soumettre au juge des affaires familiales. Le juge peut alors procéder à son homologation rapidement et sans audience.

Le document "Convention Parentale relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant" peut être téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour les parents souhaitant établir de manière formelle les modalités relatives à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants.

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Convention Parentale relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Ce document est destiné aux parents souhaitant organiser et définir les modalités de la garde et de l'entretien de leurs enfants après une séparation ou un divorce. Il permet de fixer les règles en matière d'autorité parentale, de résidence des enfants, ainsi que de contribution financière à l'entretien et à l'éducation de ces derniers. En l'absence d'entente à l'amiable entre les parents, ce document peut être soumis à l'homologation d'un juge aux affaires familiales.

Pour remplir ce formulaire, les parents doivent procéder de la manière suivante :

  1. Informations des parents : Chaque parent doit renseigner ses informations personnelles, y compris son nom, prénom, date de naissance, adresse et profession.
  2. Informations des enfants : Les informations complètes concernant les enfants doivent être inscrites, telles que leur nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance.
  3. Exercice de l'autorité parentale : Préciser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Généralement, l'autorité parentale est exercée en commun, mais les parents doivent détailler les décisions concernant la santé, l'éducation et les activités extra-scolaires de l'enfant.
  4. Résidence des enfants : Déterminer la résidence principale de l'enfant, soit chez l'un des parents, soit en garde alternée. Préciser les modalités de la garde alternée (quand et comment l'enfant change de domicile).
  5. Contribution financière : Indiquer la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, en tenant compte des revenus et des charges mensuelles respectives. La contribution peut être fixe ou varier en fonction des circonstances.
  6. Vacances et jours fériés : Définir la répartition des vacances scolaires et des jours fériés entre les parents. Il est important de préciser les périodes pendant lesquelles chaque parent aura la garde de l'enfant pendant les vacances d'été, Noël, etc.
  7. Frais exceptionnels : Mentionner la répartition des frais exceptionnels, tels que les frais médicaux ou scolaires, entre les parents.
  8. Signature : Le document doit être daté et signé par les deux parents pour attester de leur accord sur les modalités définies.

Il est recommandé de remplir ce formulaire en présence d'un avocat pour s'assurer que toutes les modalités sont conformes à la législation en vigueur et pour éviter d'éventuels litiges futurs. Une fois rempli, le document peut être soumis au juge aux affaires familiales pour homologation afin de lui donner valeur légale.

Questions fréquentes

À quoi sert ce document ?

La "Convention Parentale relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant" sert à définir formellement les arrangements entre les parents concernant l'éducation, la garde et l'entretien financier des enfants après une séparation ou un divorce. Cela permet de clarifier et d'organiser la vie des enfants de manière structurée et sans ambiguïté.

Qui doit remplir ce document ?

Ce document doit être rempli par les deux parents qui souhaitent organiser la garde et l'entretien de leurs enfants après une séparation. Il est préférable de le faire conjointement et avec l'aide d'un avocat pour s'assurer de la conformité juridique du document.

Est-il obligatoire de faire homologuer ce document par un juge ?

Il n'est pas obligatoire de faire homologuer ce document par un juge si les parents s'entendent à l'amiable. Toutefois, pour lui donner une valeur légale et éviter d'éventuelles contestations futures, il est recommandé de soumettre le document au juge aux affaires familiales.

Que faire en cas de modification des conditions de garde ou de contribution financière ?

En cas de changement de situation, comme une modification des conditions de garde ou de contribution financière, il est possible de réviser la convention parentale. Les parents peuvent convenir des nouvelles modalités et les faire homologuer par un juge si nécessaire.

En somme, ce document est un outil essentiel pour les parents séparés ou divorcés. Il permet de clarifier les responsabilités et les droits de chaque parent concernant l'éducation et l'entretien de leurs enfants, garantissant ainsi leur bien-être et leur stabilité.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie enfant , conciliation .

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