Obtenir copie exécutoire jugement

Question

Philippe

Question postée le 06/10/2021 et mise à jour le 19/10/2021
1 réponse(s)

Bonjour,

La cour d'appel du Tribunal d'Angers a statué sur une affaire dont je suis victime, en m'attribuant deux indemnités pour préjudices moral et matériel (500 €+1000 €), mais malgré mes relances, je ne parviens pas à obtenir le document exécutoire.

Pouvez-vous m'aider svp ?

Aide et supports

Obtenir un duplicata d’un jugement de divorce

Voir les questions similaires

Vous désirez une réponse personnalisée ?

Ouvert aujourd'hui

Service informationnel fourni par DemarchesAdministratives.fr

Anthony

Répondu le 06/10/2021

Bonjour,

Dans la mesure où le motif de demande est légitime (perte, destruction...), une seconde copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

Vous pouvez accéder au formulaire de demande de copie d'une décision de justice en cliquant ici.

En cas de difficulté, le président du tribunal peut être saisi.

En vous souhaitant une agréable soirée.

Cordialement,

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

Questions associées

Aide juridictionnelle - conditions étrangers en prison

Bonjour,

Je suis actuellement éleve de master en droit, et je poursuis mon stage à l’étranger. Dans ce cadre, je dois fournir un petit appercu des conditions des étrangers en prisons.

Ainsi je me...

Postée le 03/02/2017 à 12h24 - 1 réponse(s)

Obtenir le formulaire de saisine du juge de proximité

Où trouver le formulaire cerfa 12285-07...

Postée le 15/12/2016 à 06h00 - 1 réponse(s)

Contester une obligation alimentaire sur un ascendant

Bonjour je viens de recevoir une obligation alimentaire pour une personne qui est supposé être ma mère et qui ne m'a jamais élevé. Pouvez-vous me dire la démarche à suivre, merci. Cordialement...

Postée le 30/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Litige entre voisins

Un mur mitoyen sépare mon jardin de celui de mon voisin, il se trouve que celui-ci néglige l'entretien de son jardin et que les branches des arbres non maîtrisées dépassent la hauteur du mur et retombent dans mon jardin. Que dois-je faire puisque un...

Postée le 23/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Que faire lorsque mon employeur ne m'a pas réglé mon salaire

Quelle procédure suivre pour que mon employeur (contrat de travail - avril 2016 - ponctuel de 14 heures de cours en lycée public) me règle ce qu'il me doit ? ...

Postée le 23/07/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Refuser de payer l'hébergement en EHPAD d'un ascendant

Mon père vient de recevoir un dossier du conseil général afin de payer l'ephad de son géniteur. Cet homme l'a abandonné lorsqu'il avait 1 an et ne s'est jamais soucié de lui. Ma grand-mère a du travailler dur pour survivre. Nous (ses "petites-filles"...

Postée le 02/06/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Délai de réponse pour une demande d'aide juridictionnelle

En combien de temps peut on avoir une réponse suite à une demande d'aide juridictionnelle ? Merci...

Postée le 31/05/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

A quel tribunal de commerce demander une injonction de payer

Bonjour. Nous sommes une SARL située à Sainte Foy-les-Lyon dans le département du Rhône. Notre cliente est une EURL située à Cavalaire-sur-Mer dans le Var. Où demander une injonction de payer pour deux factures non réglées d'un montant de 1600 eur...

Postée le 31/05/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

Bonjour, Comment obtenir l'aide du Juge aux Affaires Familiales pour obliger tous les enfants de notre mère, à payer l'obligation alimentaire décidée par la majorité des enfants ? Merci beaucoup
...

Postée le 11/05/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Procédure de saisine du tribunal d'instance

Bonsoir. Habitant le Loiret, nous avons acheté un véhicule de collection à un habitant de Castelnaudary et nous nous sommes aperçus d'un défaut de conformité des fixations du siège avant. Malgré une tentative de conciliation à l'amiable avec prise en...

Postée le 24/04/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)