300 € d'amende pour les fumeurs de cannabis, 250 € en cas de paiement immédiat
1 400 000 Français consomment régulièrement du cannabis. Loin d’être favorable à sa dépénalisation, le gouvernement, souhaite aller au-delà des préconisations qui ont été faites pour son futur projet de loi, en instaurant une amende forfaitaire de 300 euros pour les consommateurs de drogue.
Une « amende forfaitaire délictuelle » d’un montant de 300 euros pour les fumeurs de cannabis
« Le projet de loi (sur la réforme de la procédure pénale) que je présenterai dans les mois qui viennent devrait prévoir qu’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pourra directement être prononcée par un policier ou un gendarme à l’encontre d’un usager majeur à l’issue d’un contrôle d’identité », a déclaré Mme Belloubet, la ministre de la Justice, lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur le rapport consacré à « l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants ».
« Le montant de l’amende forfaitaire minorée serait de 250 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée de 600 euros », a-t-elle ajouté.
Cette amende ne concerne que les majeurs, les consommateurs mineurs ne devraient pas être verbalisés, sauf en cas de récidive.
La sanction retenue va au-delà de ce que préconisait le rapport parlementaire rendu public fin janvier 2018 qui suggérait « de 150 à 200 euros » d’amende.
Une simplification de la procédure actuelle
« Cette nouvelle procédure ne viendra pas se substituer aux autres types de réponses pénales déjà existantes », mais constituera une voie procédurale « complémentaire », « simplifiée et rapide » face à « ce contentieux de masse », a justifié la Garde des Sceaux.
En effet, actuellement, la consommation de cannabis peut être punie d’une amende d’un montant de 3 750 € et d’une peine d’emprisonnement de 1 an. Mais dans les faits, peu de personnes sont condamnées à payer ou incarcérées.
Mme Belloubet a également précisé que le recours à cette amende « pourra être circonscrit par les directives de politique pénale locale à certains types d’usage en fonction notamment, de la nature du stupéfiant saisi afin d’éviter que les personnes nécessitant vraiment un traitement sanitaire en fassent l’objet ».
Pourquoi pas une simple contravention à la place d’une amende ?
Dans leur rapport, les députés Éric Poulliat (LREM) et Robin Reda (LR) avaient envisagé le recours à une simple contravention pour sanctionner les consommateurs de drogue. Mais l’instauration d’une simple contravention nécessiterait une modification de la loi et entrainerait la suppression des peines de prison encourues actuellement et de la grosse amende de 3 750 euros.
Une contravention est une classe d’infraction (contravention, délit, crime) et une amende est une sanction. La plupart des contraventions, qui sont les infractions les moins graves, ont pour sanction le paiement d’une amende.
Sur ce sujet, la ministre de la Justice a déclaré que l’adoption d’une telle mesure aurait sur « le plan symbolique » envoyé « un message négatif dans l’opinion publique dans la lutte contre l’usage illicite de stupéfiants » et « aurait pu être perçue comme une étape vers la dépénalisation ».
