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Assouplissement du Code du travail pendant l'état d'urgence sanitaire

Durant la période d’urgence sanitaire, le Code du travail a été assoupli afin de s’adapter à la situation. Congés payés, durée du temps de travail, etc. Voici ce qui a changé.
Sommaire

Le Code du travail a été modifié temporairement afin de répondre à la situation exceptionnelle engendrée par l’épidémie de Covid-19. Ces modifications permettent aux employeurs de faire face aux difficultés économiques, financières et sociales actuelles. Applicables depuis le 26 mars 2020 dans le cadre d’une ordonnance parue au Journal officiel, les nouvelles mesures concernent un grand nombre de points. Voici lesquels.

Assouplissement du Code du travail pendant l'état d’urgence sanitaire


Dérogations liées aux congés

Avec accord préalable d’entreprise ou de branche

Un employeur peut de façon exceptionnelle :

  • Imposer aux employés de prendre des congés payés ou modifier les périodes de congés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables. Pour cela, l’employeur doit respecter un préavis d’au moins 1 jour franc. Initialement, ce délai est de 1 mois (ou fixé par un accord collectif). Les congés concernent ceux qui doivent être posés avant le 31 mai, mais également ceux déjà acquis et qui, à l’origine, doivent être posés à compter du 1er juin. Les salariés pourront donc être amenés à prendre ces jours avant cette date.
  • Fractionner les congés payés d’un employé sans son accord.
  • Faire le choix de ne pas accorder de congés simultanés aux conjoints ou partenaires PACS travaillant tous les deux au sein de l’entreprise.

Sans accord préalable d’entreprise ou de branche

Les entreprises disposent de plus de liberté concernant :

  • Les jours de RTT (Réduction de temps de travail)
  • Les journées ou demi-journées de convention de forfait en jours sur l’année
  • Les jours acquis sur le CET (Compte épargne-temps)

Pour faire face aux difficultés économiques résultant de l’épidémie de Covid-19, les entreprises ont donc la possibilité d’imposer aux salariés de prendre ou modifier ces jours, sous réserve de respecter un préavis de 1 jour franc. En revanche, ils ne peuvent pas les obliger à prendre plus de 10 jours. De leur côté, les employés ne pourront pas poser ces jours après le 31 décembre 2020.

Dérogations liées au temps de travail

Seuls certains secteurs sont autorisés à faire usage de ces dérogations. Il s’agit des entreprises indispensables « à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » — dont la liste n’a pas encore été précisée — et celles qui leur permettent d’assurer leur activité.

Durée du travail

Ces entreprises peuvent ainsi augmenter la durée du travail :

  • Quotidienne : elle peut atteindre 12 heures de jour (au lieu de 10 heures) comme de nuit (au lieu de 8 heures). Cependant, dans le cadre du travail de nuit, le salarié doit se voir attribuer « un repos compensateur égal au dépassement de la durée ».
  • Hebdomadaire : elle peut atteindre 60 heures (au lieu de 48 heures). La durée hebdomadaire autorisée sur une période de 12 semaines consécutives est de 46 heures maximum (au lieu de 44 heures). Pour le travail de nuit, sur 12 semaines, elle est limitée à 44 heures (au lieu de 40 heures).

Pour ce qui est de la durée quotidienne du repos, elle passe de 11 heures à 9 heures, moyennant « un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ».

    Enfin, une entreprise peut décider d’instaurer le travail le dimanche « par roulement ».

    À noter que les entreprises régies par le Code rural et de la pêche maritime bénéficient également de ces dispositions.

    Obligations des entreprises

    Pour faire usage de l’une de ces dérogations, l’employeur est tenu d’en informer le CSE (Comité social et économique) de l’entreprise, ainsi que la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), sans délai et par tout moyen.