Assurance obsèques : la répression des fraudes alerte sur de nombreuses anomalies

Faites attention si vous souhaitez souscrire une assurance obsèques. En effet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle qu’un tiers des opérateurs funéraires, des banques, des mutuelles, des courtiers et des assurances qui ont été contrôlés en 2022 présentaient des anomalies.

Quelles infractions ont été relevées ?

Les infractions relevées par les agents de la répression des fraudes concernaient avant tout la documentation commerciale et les informations contractuelles. Par exemple, le nom du partenaire assureur n’était pas le bon. Sur l’un des contrats d’assurance obsèques proposé par une mutuelle, les frais de creusement de tombe n’étaient pas couverts. « Ce qui revenait à laisser ces frais à la charge de la famille », précise la DGCCRF dans un communiqué. Après l’intervention des agents, les garanties ont été modifiées.

Certains contrats comportaient également des clauses ne respectant pas les droits du consommateur. Un contrat précisait que le médiateur devait être saisi uniquement après avoir effectué toutes les procédures internes de l’entreprise, sans dire que le délai pour le saisir était de 1 an. Sur d’autres, les coordonnées du médiateur étaient introuvables, le prélèvement automatique était l’unique moyen de paiement proposé et des personnes n’avaient pas été averties qu’elles cotisaient bien au-delà du montant versé à leur décès. Un courtier en assurance a même laissé croire à tort au souscripteur qu’il pouvait signer une demande d’adhésion sans être engagé.

Résultat : la répression des fraudes a adressé 27 avertissements aux professionnels du secteur. Les agents de la DGCCRF ont aussi enjoint 5 professionnels de se mettre en conformité avec la réglementation. « Les établissements contrôlés se sont mis en conformité, ou sont en voie de l’être », indique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Bon à savoir : la DGCCRF mène une nouvelle enquête. L’objectif est de contrôler 1 000 opérateurs d’ici 2025.

2 types de contrats d’assurance obsèques

Pour rappel, les contrats d’assurance obsèques sont généralement souscrits par les seniors pour éviter que leurs proches ne payent les frais des obsèques. Dans les faits, il existe 2 types de contrats :

• le contrat en capital qui va permettre de financer uniquement les obsèques. Ce type de contrat est proposé par les mutuelles, les assurances, les banques et les courtiers. En fonction du contrat, le bénéficiaire touche en règle générale entre 2 000 et 12 000 euros. Puis, il doit organiser les funérailles ;
• le contrat « convention obsèques » qui va prendre en charge le financement des obsèques et son organisation. Ce contrat va permettre à un opérateur funéraire de toucher un capital pour financer les obsèques comme ils ont été définis dans le contrat ou dans la convention de prestations funéraires.

En 2023, 5,4 millions de contrats avaient été souscrits, pour un total de 1,8 milliard d’euros.