Attestation employeur : dès le 1er juin 2021, un seul modèle sera valable

À la fin de chaque contrat de travail, l’entreprise doit transmettre à Pôle emploi et à son employé une attestation employeur. Et à partir du 1er juin 2021, seuls des modèles en cours de validité devront être utilisés par les employeurs.

Attestation Pôle emploi : les entreprises d’au moins 11 salariés utilisent la voie électronique

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 11 salariés ou plus doivent transmettre une attestation employeur par voie électronique. Seules les TPE de moins de 11 employés peuvent choisir d’envoyer ce document en version papier.

Et jusqu’à présent, Pôle emploi tolérait encore les attestations issues d’anciens modèles. Toutefois, certaines informations pouvaient manquer et ces nouveaux demandeurs d’emploi devaient par la suite transmettre des pièces complémentaires. Cela pouvait donc avoir des conséquences sur le début de l’indemnisation, car Pôle emploi n’avait pas toutes les informations nécessaires pour calculer les droits au chômage de ces anciens salariés.

Où trouver une attestation employeur ?

Afin d’éviter les fraudes, il n’existe pas de modèle officiel que vous pouvez télécharger. Les entreprises avec un minimum de 11 salariés doivent passer par leur logiciel de paie si elles sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) ou par leur espace employeur sur le site de Pôle emploi. Seules celles qui ont moins de 11 salariés peuvent contacter Pôle emploi au 39 95 pour recevoir une version papier de l’attestation employeur.

Pour rappel, l’obligation des entreprises de fournir à leur ancien salarié une attestation employeur ne concerne que le personnel permanent ainsi que les intérimaires qui sont en CDI. Pour les intérimaires qui signent un contrat de mission, les entreprises peuvent transmettre un RMM (Relevé mensuel de mission).

Et si un employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende pouvant s’élever jusqu’à 1 500 euros.