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Construction : Il est préférable d'attendre le permis définitif pour commencer les travaux

Il est prudent de ne pas construire tant que l’on n’a pas obtenu un permis définitif. En effet, en cas d’annulation de cet acte administratif, une condamnation à démolir peut être prononcée.
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Le caractère définitif du permis de construire permet d’entamer les travaux sans risque. Le propriétaire qui fait construire une maison sans attendre dans une zone énumérée par le Code de l’urbanisme du fait de son intérêt particulier peut être condamné à la démolir, selon la Cour de cassation.

Construction : Il est préférable d'attendre le permis définitif pour commencer les travaux


Les conditions de purge d’un permis de construire

Dans un certain nombre de cas et notamment pour les travaux de construction de grande ampleur, un permis de construire est exigé. Celui-ci doit être affiché par le bénéficiaire sur son terrain, conformément aux règles imposées par le Code de l’urbanisme.

Le permis de construire devient définitif une fois que les risques de recours devant le juge, de retrait et de déféré préfectoral ont été purgés. Effectivement, les tiers disposent de 2 mois pour remettre en cause cette autorisation à compter de son affichage sur le terrain. L’administration qui a délivré le permis de construire a 3 mois pour le retirer dès lors qu’elle l’estime illégal. Enfin, le préfet peut également contester la légalité de ce document et saisir le juge administratif. Ainsi, un constructeur trop entreprenant peut être condamné à démolir son bien si le permis de construire contesté en justice vient à être annulé.

Une indemnisation possible auprès de la commune qui a délivré le permis

En l’espèce, un particulier avait fait construire sa maison dans une zone protégée pour l’intérêt de son paysage sans attendre l’expiration des délais de recours. La cour d’appel l’a condamné à démolir la construction précisant qu’une loi du 6 août 2015 a réduit considérablement les cas de démolition des constructions illégales, mais les a maintenus dans les zones présentant un intérêt particulier.

La Cour de cassation, par un arrêt du 7 novembre 2019, a rejeté le pourvoi formé par le propriétaire considérant qu’il ne pouvait ignorer le risque d’illégalité de ses travaux. En principe, le détenteur du bien peut se retourner contre la commune qui a délivré le permis de construire finalement remis en cause en vue d’obtenir une indemnisation. Toutefois, dans cette affaire, les juges ont exclu que la démolition puisse donner lieu au paiement de dommages-intérêts, car cette privation de bien poursuit un but légitime, la protection de l’environnement dans des zones classées en raison de l’intérêt qu’elles présentent pour la collectivité.