Refus de permis de construire : quels sont les recours possibles ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Ce document est indispensable à l’élaboration d’un nouveau logement comme aux travaux d’extension d’un logement déjà existant. Votre dossier de permis de construire vient d’accuser une réponse négative ? Des recours existent.
Rappel : qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est ce qui vous permet légalement de réaliser ou modifier une construction.
Selon l’article L-421-6 du Code de l’urbanisme : « le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. »
Sa demande doit faire l’objet d’un dossier comportant diverses pièces, telles qu’un formulaire de déclaration, mais aussi le plan de masse, le plan de coupe, ou encore le plan de façade. L’administration dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour étudier votre dossier, et lui apporter une réponse favorable ou défavorable. Une réponse défavorable doit nécessairement être motivée.
Attention, entreprendre une construction sans permis de construire vous expose à une amende entre 200 et 6 000 euros. Par ailleurs, le non-respect de l’arrêt des travaux décidé par le tribunal judiciaire est, quant à lui, passible de 75 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Que faire en cas de refus de permis de construire ?
Vous aviez pris soin de compléter rigoureusement votre dossier. Mais qu’elle n’a pas été votre déception quand celui-ci a fait l’objet d’un rejet ! Devez-vous définitivement tirer une croix sur le projet de vos rêves ? La réponse est non. Il serait dommage de ne pas user de vos droits de recours avant d’abandonner.
Le recours gracieux
Si vous estimez que la raison du refus n’est pas justifiée, la première étape est d’effectuer un recours gracieux.
Vous disposez d’un délai de 2 mois après réception de la décision défavorable pour faire cette démarche. Elle prendra la forme d’un courrier avec accusé de réception, adressé au service ayant initialement étudié votre dossier. Celui-ci exposera précisément les éléments contestés, et devra en apporter les preuves. Il est donc préférable d’y joindre des pièces justificatives complémentaires.
Votre dossier sera alors réexaminé. Dans le cas où vos arguments s'avéreraient convaincants, la décision pourrait être cette fois en votre faveur. Cependant, sachez qu’il est relativement rare de voir aboutir un recours gracieux.
Le recours contentieux
Si vous n’avez aucune réponse à votre recours gracieux sous un délai 2 mois, ou si vous recevez un courrier avec une décision défavorable, c’est qu’il est temps de passer à la seconde étape : le recours auprès du tribunal administratif.
Plus complexe, cette démarche nécessite généralement d’être accompagnée d'un avocat spécialisé en droit de la construction et de l’urbanisme. Ce professionnel pourra tout d’abord analyser votre dossier, et vous dire s’il a une chance d’aboutir. Si tel est le cas, il vous aidera tout au long de la procédure, et pourra défendre efficacement votre position face au tribunal administratif.
Le délai pour effectuer un recours contentieux est également de 2 mois à compter de la notification de refus du recours gracieux, ou de la décision tacite de rejet.
Notez que dans le cas où le tribunal administratif déciderait d’annuler la décision de refus, vous devrez, dans les 6 mois suivant le jugement, confirmer votre demande de permis de construire auprès de l’administration compétente. Uniquement après cette confirmation, vous serez en droit d’entreprendre les travaux tant convoités.
Faire le choix de rectifier son projet
Il faut être réaliste : si aucun des deux recours n’a abouti en votre faveur, c’est très certainement que votre projet n’est malheureusement pas conforme aux normes en vigueur. Pour autant, ne vous découragez pas, il s’agit parfois d’un simple détail à modifier pour voir la situation se dénouer.
Exemple : dans certaines situations, il est seulement nécessaire d'abaisser la hauteur de la construction, afin qu’elle soit en accord avec les règles locales.
Le mieux est alors de confier votre projet à des experts, de manière à cibler précisément les éléments à modifier, et voir comment vous pourriez les ajuster au mieux. Une fois les modifications effectuées, vous pourrez déposer un nouveau dossier de permis de construire, certainement l’esprit plus serein.
