Déclaration d'impôt 2022 : les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus en ligne encourent une amende

Depuis le 7 avril 2022, les Français peuvent se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr pour consulter leur déclaration 2022 sur les revenus de 2021 préremplie. À noter que le service a fait l’objet d’une suspension temporaire le week-end dernier en raison d’erreurs dans le pré-remplissage. Rétabli ce lundi 11 avril, il n’attend plus que les contribuables, qui ont l’obligation de déclarer leurs revenus tous les ans. Et ils n’ont d’autre choix que de le faire en ligne. Explications.

Déclaration de revenus en ligne : pourquoi est-elle obligatoire ?

La déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l’ensemble des contribuables, peu importe leur revenu fiscal de référence, depuis 2019. « La déclaration […] et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet », précise l’article 1649 du Code général des impôts.

Il s’agit d’une innovation visant à simplifier la vie des Français : les revenus sont déjà préremplis, le montant de l’impôt dû est notifié, les corrections sont faciles et peuvent être réalisées à tout moment, etc. Pour aller encore plus loin, l’administration fiscale propose également à certains contribuables la déclaration automatique. Hormis la vérification minutieuse des informations préremplies, ils n’ont rien à faire.

Bon à savoir : cette obligation s’applique même dans le cas d’une première déclaration d’impôt en 2022. Les contribuables concernés vont recevoir un courrier du fisc contenant un numéro fiscal et un numéro d’accès. Ces derniers leur permettront de créer leur espace particulier en ligne.

Qui peut déclarer ses impôts via le formulaire papier en 2022 ?

Seuls certains contribuables sont dispensés de la déclaration d’impôt en ligne. Il leur faudra alors se tourner vers le formulaire 2042 papier, qui n’a pas encore été publié pour la campagne déclarative de 2022. D’après l’administration fiscale, ils ne seront pas disponibles avant le mois de mai.

Sont exemptés de la déclaration de revenus en ligne en 2022 :

• les contribuables ne disposant pas d’un accès internet ;
• ceux qui résident dans une zone blanche, c’est-à-dire un territoire non couvert par un réseau mobile ;
• ceux qui estiment ne pas être en mesure d’effectuer une déclaration en ligne.

L’administration fiscale fait preuve de bienveillance envers les personnes concernées et a mis sur pied différents services d’aide pour les contribuables souhaitant sauter le pas. Ils peuvent contacter gratuitement le 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h), se rendre dans leur centre des impôts ou un espace France Services. Des agents de la DGFiP seront à même de les accompagner pour remplir leur déclaration de revenus 2022.

Quelle sanction si vous ne déclarez pas vos revenus en ligne en 2022 ?

Le non-respect de l’obligation est passible d’une amende comme l’indique l’article 1738 du Code des impôts : « le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € ».

Chaque document transmis en version papier peut ainsi représenter une infraction, qui coûtera 15 € par document, en sachant que le montant de l’amende ne pourra être inférieur à 60 €.

Quelles autres situations peuvent entraîner une amende fiscale ?

D’autres sanctions existent pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en retard ou ont commis une erreur. Concrètement, une déclaration d’impôt validée ou transmise après la date limite entraînera des pénalités, soit :

• une majoration de l’impôt, allant de 10 à 40 % ;
• des intérêts de retard, s’élevant à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard.

Toute erreur dans la déclaration de revenus en faveur du contribuable se soldera par le paiement d’une majoration de 10 %, sauf s’il régularise spontanément la situation ou répond au courrier de l’administration fiscale. D’éventuels intérêts de retard peuvent également s’appliquer. Il faut savoir que le fisc accorde le droit à l’erreur lorsque l’omission ou l’inexactitude a été commise de bonne foi. Dans ce cas, il est possible de régulariser sa situation sans payer de pénalité.