Dégradation de logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas responsable
Saisie dans le cadre d’une procédure opposant un bailleur à un locataire, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de dégradation d’un logement, c’est au locataire de fournir la preuve qu’il n’en est pas à l’origine.
Dégradations suite à des travaux
C’est tout d’abord la Cour d’appel qui a été saisie dans le cadre d’une procédure opposant locataire et bailleur. Le bailleur avait fait réaliser en cours de bail des travaux de rénovation sur les murs extérieurs de sa maison, et constaté lors de l’état des lieux de sortie du locataire que l’un des murs avait subi des dégradations.
Malgré l’opposition du locataire, qui a déclaré ne pas être responsable de ces dommages, le bailleur a conservé le dépôt de garantie. Le locataire, lui, en réclamait la restitution, avec un montant majoré de 10 % en raison du retard.
La Cour d’appel, constatant que ce mur extérieur n’était pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée, a considéré qu’il était impossible de vérifier l’état initial du mur, et par conséquent d’imputer la responsabilité des dégradations au locataire lors de l’état des lieux de sortie. De plus, aucun avenant à l’état des lieux n’avait été réalisé après les travaux de rénovation.
Un raisonnement qui inverse la charge de la preuve
La Cour de cassation a toutefois annulé l’arrêt de la Cour d’appel. Comme le précise la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre les bailleurs et les locataires, c’est au locataire de prouver qu’il n’est pas à l’origine des dégradations.
Selon la loi, le locataire est en effet dans l’obligation « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que l’arrêt de la Cour d’appel inversait la charge de la preuve, qui n’est pas à fournir par le bailleur.
