Faux documents : quelles sont les sanctions en cas délit de faux et d'usage de faux ?

Modifier un document officiel, fabriquer une fausse pièce ou utiliser un document falsifié n’est pas sans conséquence. Le faux et usage de faux constitue une infraction pénale lorsqu’un document est altéré ou créé dans le but notamment d’obtenir un droit ou de démontrer l’existence d’un fait ayant des conséquences juridiques. Selon la nature du document et les circonstances, les sanctions peuvent aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement et plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros d’amende.

Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?

Le faux consiste à fabriquer ou à modifier volontairement un document afin de présenter comme vraie une information qui ne l’est pas. Il peut notamment s’agir d’un faux diplôme, d’une fiche de paie modifiée, d’un arrêt maladie falsifié ou encore d’une signature imitée. La falsification ne concerne pas nécessairement un document écrit. Elle peut également porter sur d’autres supports, comme une photographie, un enregistrement audio ou une vidéo.

Pour que l’infraction soit caractérisée, son auteur doit avoir conscience du caractère falsifié du document et du préjudice susceptible d’en découler. Le document concerné doit par ailleurs servir à obtenir un droit ou à établir un fait susceptible de produire des effets juridiques.

L’usage de faux correspond, quant à lui, au fait d’utiliser un document falsifié afin d’obtenir un droit ou de prouver un fait. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir fabriqué soi-même le document pour être poursuivi pour usage de faux.

Une même personne peut avoir fabriqué un faux puis l’avoir utilisé. Dans ce cas, les deux infractions sont susceptibles d’être retenues.

Quelles sanctions pour un faux ou un usage de faux ?

Dans le cas général, le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La sanction peut être plus importante lorsque le faux concerne un document habituellement délivré par une administration. C’est notamment le cas de certains documents administratifs comme une carte nationale d’identité, un passeport ou une carte Vitale. Dans cette situation, les peines peuvent atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Le fait d’avoir fabriqué puis utilisé le document falsifié n’entraîne pas un régime de peine distinct : la personne qui commet à la fois le faux et son usage encourt les sanctions prévues pour ces infractions.

Quand les peines peuvent-elles être aggravées ?

Certaines circonstances entraînent une aggravation des sanctions. Le faux et usage de faux peut ainsi être puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il est notamment :

• commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans le cadre de ses fonctions ;
• réalisé de manière habituelle ;
• destiné à faciliter la commission d’un crime ou à permettre à son auteur d’échapper aux conséquences de celui-ci.

La tentative de faux et d’usage de faux est également sanctionnée par la loi dans les mêmes conditions que l’infraction consommée. D’autres conséquences peuvent également être prononcées par la justice, notamment des sanctions complémentaires ou le versement de dommages et intérêts.

Que risque-t-on en cas de faux en écriture publique ?

Le régime est plus sévère lorsque le faux porte sur un acte authentique ou une écriture publique. Cette catégorie concerne notamment certains documents judiciaires, fiscaux ou d’état civil, ainsi que des actes établis par des officiers publics, comme les notaires ou les commissaires de justice. Dans ce cas, le faux ou l’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Lorsque l’auteur est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines maximales peuvent atteindre 15 ans de prison et 225 000 € d’amende.

La simple détention d’un faux document est-elle sanctionnée ?

Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir utilisé un faux document pour être sanctionné. La détention d’un faux document administratif, même lorsqu’il n’a pas été utilisé dans le cadre d’une démarche, constitue elle aussi une infraction. Cela peut notamment concerner un faux passeport, un faux certificat de nationalité, un faux permis de chasse ou une fausse carte grise.

La détention d’un faux document est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Lorsque plusieurs faux documents sont détenus, les peines peuvent atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Quelles sanctions pour une fausse attestation ?

La fausse attestation relève d’un régime spécifique. Elle consiste notamment à déclarer par écrit des faits que l’on sait inexacts au bénéfice d’une autre personne. Par exemple, une personne qui affirme héberger quelqu’un alors que ce dernier réside en réalité ailleurs peut établir une fausse attestation destinée à servir de justificatif de domicile.

L’établissement ou l’utilisation d’une fausse attestation est puni d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende.

Lorsque cette fausse attestation est destinée à porter atteinte au patrimoine d’une autre personne ou au Trésor public, les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le même niveau de peine peut notamment s’appliquer lorsqu’une fausse attestation est établie afin d’obtenir un titre de séjour ou de bénéficier d’une protection contre l’éloignement