Faux documents : Quelles sont les sanctions en cas délit de faux et d'usage de faux ?
Toute personne qui fabrique, détient ou utilise en toute connaissance de cause, un document falsifié pour obtenir des droits ou prouver un fait, une identité, ou une qualité commet un délit. Le Code pénal prévoit de lourdes sanctions pour les auteurs de faux et d’usage de faux. Dans cette démarche, nous vous informons donc sur les risques encourus en cas de délit de faux.
Délits de fabrication, d’usage ou de détention de faux documents
La fabrication et l’utilisation de faux documents constituent un délit. Il s’agit d’actes par lesquels une personne conçoit un document de toute pièce ou modifie les informations contenues dans un vrai document : pièce d’identité, diplôme, bulletin de paie, contrat de travail, arrêt maladie.
Ces falsifications ont une valeur juridique. C’est-à-dire qu’elles sont délibérément établies dans le but d’obtenir des droits ou de prouver un fait, une identité, une qualité ou un droit.
Le fait d’imiter une signature est également considéré comme étant un délit de faux.
Par ailleurs, le simple fait d’être en possession de faux documents est répréhensible, et ce même s’ils ne sont pas utilisés.
La fabrication, la modification, l’usage ou la détention de faux documents sont donc punis par la loi.
Sanctions en cas de fabrication, d’usage ou de détention de faux documents
En cas de fabrication ou d’usage de faux documents, l’auteur risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Lorsque le faux est commis sur un document habituellement délivré par une administration publique, la sanction est plus lourde. L’auteur encourt en effet 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Dans le cas où la personne serait en possession d’un seul faux document, mais qu’elle n’en fait pas usage, elle s’expose à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
En revanche, détenir plusieurs faux documents est passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Par ailleurs, ces peines peuvent être assorties de sanctions complémentaires. L’auteur du délit pourra également être amené à payer des dommages et intérêts et à rembourser toutes les sommes qu’il aura perçues en fournissant ces faux documents.
