Deux livrets A, LDDS ou LEP : l'obligation de vérification par les banques reportée

Vous l’ignorez peut-être, mais la loi est très stricte : il est formellement interdit de posséder deux livrets A, deux LEP ou encore deux LDDS. Si un décret de 2021 devait renforcer la traque aux comptes multiples, sa mise en application vient de subir un nouveau report. Initialement prévue pour 2024, puis décalée à 2026, l’obligation de vérification systématique par les banques n’entrera finalement en vigueur qu’au 1er juillet 2027.

Pourquoi ce nouveau délai pour les banques ?

La mise en place d’un système de contrôle interbancaire automatisé s’avère techniquement complexe. Actuellement, les banques ne peuvent pas communiquer directement entre elles pour vérifier si un client possède déjà un compte ailleurs.

Pour effectuer ces contrôles, les établissements financiers doivent interroger l’administration fiscale. Le décret du 26 décembre 2025 accorde donc un répit supplémentaire aux banques pour finaliser les interfaces techniques nécessaires à ce filtrage exhaustif.

Bon à savoir : le Livret A fait l’objet d’un contrôle automatique à l’ouverture depuis 2013.

Quels livrets d'épargne sont dans le viseur ?

Cette interdiction de cumul concerne l’ensemble des produits d’épargne dont les conditions sont fixées par l’État. Voici la liste des livrets d’épargne et plans concernés :

• Livret A et Livret Jeune ;
• Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ;
• Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;
• Plan d’Épargne Logement (PEL) et Compte Épargne Logement (CEL) ;
• Plan d’Épargne en Actions (PEA).

Que risquez-vous si vous possédez deux livrets A ?

Détenir deux livrets d’épargne du même type, comme le Livret A, constitue une infraction aux règles de l’épargne réglementée. En cas de détection par l’administration fiscale, la première étape est une demande de régularisation, vous obligeant à fermer l’un des deux comptes dans un délai de 2 mois.

Si vous ne vous conformez pas à cette demande, la banque procédera à la clôture forcée du livret le plus récent, transférant les fonds vers un compte courant classique qui ne génère aucun intérêt. Par ailleurs, en cas d’ouverture de plusieurs livrets A, le fisc peut appliquer une amende forfaitaire de 2 % de la somme déposée sur le livret en trop, avec un minimum de 50 €.