Harcèlement scolaire : que contient la proposition de loi votée par les députés ?
Comment mettre fin au harcèlement scolaire ? Alors qu’Emmanuel Macron a présenté mi-novembre plusieurs mesures pour lutter contre ce fléau, les députés ont adopté, ce mercredi 1er décembre, une proposition de loi visant à créer un délit de harcèlement scolaire. Désormais, le texte doit être approuvé par les sénateurs.
La notion de « harcèlement scolaire » n’est pas inscrite dans le Code pénal
Car à l’heure actuelle, la notion de « harcèlement scolaire » ne figure pas dans le Code pénal. Dans les faits, un élève de plus de 13 ans qui se moque ou qui insulte un autre camarade de manière répétée risque une amende de 30 000 euros et 2 ans de prison en vertu de l’article 222-33-2 du Code pénal.
Toutefois, si la victime est âgée de plus de 15 ans, la sanction est divisée par 2 : 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Or, comme l’écrivent les auteurs de la proposition de loi, « il est compliqué, voire illégitime, d’expliquer aux élèves d’une même classe de 3e que les sanctions pénales susceptibles d’être prononcées varient considérablement selon que les faits ont pour cible l’un ou l’autre d’entre eux ».
Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende
Alors, la proposition de loi envisage d’harmoniser les sanctions. Ainsi, l’article 4 prévoit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si le harcèlement scolaire n’a entraîné aucune incapacité totale de travail ou s’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours.
En cas d’incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, les auteurs des faits pourraient être condamnés à 5 ans de prison et à 75 000 euros d’amende. Enfin, si en raison des moqueries ou des insultes répétées, la victime a tenté de se suicider ou s’est suicidée, les faits pourraient être punis de 150 000 euros d’amende et de 10 ans de prison.
Notons également que l’article 6 prévoit de proposer des stages de responsabilisation à la vie scolaire comme mesure alternative aux poursuites.
Le harcèlement scolaire en dehors de l’établissement pourrait être reconnu
Par ailleurs, ce texte de loi souhaite que le harcèlement scolaire concerne les faits commis à l’intérieur et à l’extérieur des établissements.
Cependant, si les moqueries répétées ont lieu aux abords de l’établissement ou en dehors des heures de scolarité, les faits doivent être commis par d’autres élèves qui étudient ou qui ont étudié dans le même établissement.
Un protocole de prise en charge des victimes établi par les établissements
De plus, la proposition de loi souhaite que chaque établissement définisse « un protocole de prise en charge » des victimes et que la formation des psychologues scolaires, infirmiers et médecins comporte des enseignements relatifs à celui-ci.
Enfin, l’article 7 de la proposition de loi vise à obliger les fournisseurs d’accès et les plateformes à modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.
