La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus numériques
La garantie légale de conformité est une disposition légale qui protège le consommateur. Toutefois, jusqu’à présent, seuls les biens physiques et les contrats de vente étaient couverts par ce dispositif. Mais cela va évoluer à partir du 1er janvier 2022. En effet, dès l’an prochain, les consommateurs pourront faire jouer la garantie légale de conformité après avoir acheté un produit numérique.
La garantie légale de conformité, c’est quoi ?
À la différence de la garantie commerciale, la garantie légale de conformité est obligatoire. Concrètement, ce dispositif stipule que le vendeur professionnel doit fournir un bien conforme au contrat.
Et en cas de défaut constaté, l’acheteur peut demander, sans frais supplémentaires, le remplacement ou la réparation du produit. Si ces deux solutions ne sont pas possibles, un remboursement peut aussi lui être proposé.
Notons que l’acheteur a un délai de 2 ans pour utiliser cette garantie en cas d’achat d’un produit neuf. Et pour les biens d’occasion, ce délai sera de 12 mois à partir du 1er janvier 2022 contre 6 mois actuellement. Au-delà, il devra prouver que le défaut existait déjà au moment de l’acquisition du produit.
Quels produits numériques seront garantis ?
Ainsi, dès le 1er janvier 2022, cette garantie couvrira les contenus et services numériques comme l’achat d’un jeu vidéo en ligne ou encore les dépenses liées aux applications mobiles. De même, la vente d’un smartphone, d’un appareil domotique, un abonnement à une chaîne numérique, à une radio numérique ainsi que les achats et les locations de film en ligne effectués sur un service de vidéo à la demande (SVOD) seront également garantis.
En revanche, les documents administratifs, les services financiers et les jeux d’argent et de hasard ne seront pas couverts par ce dispositif.
Par ailleurs, l’ordonnance publiée le 29 septembre 2021 précise que le vendeur doit obligatoirement fournir des mises à jour permettant de maintenir la conformité du bien. Il devra aussi informer l’acheteur sur la durée pendant laquelle il s’engage à fournir ces mises à jour.
Et de son côté, le consommateur peut refuser d’effectuer des modifications si celles-ci ne sont pas prévues dans le contrat et qu’elles ne permettent pas d’assurer la sécurité ou la maintenance du produit.
Combien de temps dure la garantie légale pour les produits et services numériques ?
En cas de défaut sur une tablette, un smartphone ou un appareil domotique, l’acheteur a 2 ans après son achat pour demander le remplacement ou la réparation du produit.
De même, dans le cadre d’un contenu numérique (achat d’un film sur un service de vidéo à la demande, téléchargement d’un jeu vidéo, etc.) la garantie légale de conformité est également de 2 ans. Et pour un service en continu (radio ou télévision numérique), cette garantie couvre la durée de l’abonnement.
Le vendeur, quant à lui, dispose de 30 jours pour effectuer gratuitement la mise en conformité. Au-delà, l’acheteur pourra obtenir une réduction ou résilier son contrat.
