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La plus-value d'un bien propre n'entre pas dans la communauté

Lors du partage de la communauté, la plus-value réalisée sur un bien propre n’est pas assimilée à un gain et demeure propre au propriétaire du bien immobilier concerné. Explications.
Sommaire

La Cour de cassation a récemment considéré que, lors du divorce, un époux ne peut revendiquer la plus-value réalisée par son conjoint sur un bien propre. Par l’effet de subrogation réelle, le bien propre vendu est lui-même un propre écartant la plus-value liée à cette opération. Éclaircissement.

La plus-value d’un bien propre n’entre pas dans la communauté


Le sort des plus-values réalisées sur un bien propre

Dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont des biens communs. Restent propres, les biens acquis par les époux avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession, comme le rappellent les articles 1401 et 1405 du Code civil.

En l’espèce, suite à leur divorce, des époux rencontraient des difficultés pour la liquidation et le partage de la communauté. Un des points litigieux concernait la vente par le mari d’un bien propre pendant le mariage. L’ex-épouse réclamait que l’actif de la communauté tienne compte de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession. Elle soutenait pour appuyer sa demande que, conformément à l’article 1401 du Code civil, la communauté se compose notamment des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux.

Toutefois, la Cour de cassation précise que la plus-value enregistrée sur un bien immobilier ne peut être considérée comme un fruit ou un revenu. Le prix de vente d’un bien propre remplace celui-ci par l’effet de la subrogation réelle.

L’automaticité de la subrogation réelle entre époux

La subrogation réelle se traduit par la substitution d’un bien par un autre empruntant certaines caractéristiques juridiques dont fait partie son caractère propre. Ainsi, un bien propre qui fait l’objet d’une vente pendant le mariage sera remplacé, dans le patrimoine propre de l’époux, par une créance de paiement qui reste propre.

Rappelons qu’il existe 2 types de subrogation : la subrogation réelle ou de plein droit sans l’intervention d’un époux et la subrogation avec manifestation de la volonté.

  • La première s’applique aux indemnités et créances qui remplacent un bien propre.
  • La seconde se traduit soit par une déclaration d’emploi ou de remploi au sens strict (article 1434 du Code civil), soit par une déclaration d’emploi ou de remploi par anticipation (article 1435 du Code civil) ou bien par une déclaration d’emploi ou de remploi a posteriori. La nature de la déclaration dépend de l’intention des époux.

Dans cette affaire, les juges ont estimé que peu importe la cause de la plus-value enregistrée (évolution du marché, modification des règles d’urbanisme, améliorations liées à l’industrie d’un des époux, etc.), elle demeure propre par l’effet de la subrogation réelle. La Cour a donc rejeté la demande formée par l’ex-épouse.