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La sanction disciplinaire est indépendante de la sanction pénale : un salarié peut être innocent pour la justice et licencié pour faute

Présumé innocent pour la justice pénale dans le cadre d’une suspicion de trafic de drogue au sein d’une entreprise, un salarié a quand même été licencié pour faute en vertu du non-respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce licenciement est-il légal ?

En raison d’un soupçon de trafic de stupéfiants au sein d’une société auquel il était apparemment lié, la Cour de cassation a reconnu le droit d’une entreprise de licencier un employé pour faute, même si celui-ci n’a pas été reconnu coupable par la justice pénale.

La sanction disciplinaire est indépendante de la sanction pénale : un salarié peut être innocent pour la justice et licencié pour faute



Des aveux lors d’une audition de police comme motif de licenciement

L’arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la Cour de cassation concerne un salarié de la société Euro Disney faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. Le licenciement de l’employé s’appuie sur la preuve que celui-ci a commis une faute en vertu du règlement intérieur de l’entreprise.

En effet dans cette affaire, la justice pénale avait transmis légalement les déclarations du salarié reconnaissant sa participation au trafic de drogue au sein de la société, et c’est sur ces pièces que s’est appuyée l’entreprise pour le licencier pour faute. En effet, le trafic ou la consommation de drogue est évidemment un motif valable de licenciement pour faute.

La justice n’a pas poursuivi cette personne, et ne l’a donc pas reconnue officiellement coupable dans le cadre du démantèlement de ce trafic de drogue au sein de la société. Elle est donc présumée innocente.

Toutefois, la présomption d’innocence, si elle s’applique pour une personne poursuivie pénalement, ne peut pas interdire un patron d’appliquer le règlement intérieur de son entreprise. Il peut tout à fait sanctionner un employé pour ses déclarations liées à un trafic de stupéfiants au sein de son établissement.

Il est courant que des personnes soient licenciées pour faute sans pour autant être poursuivies par la justice. Certains cas de vol, violence, harcèlement, consommation de drogue sont parfois sanctionnés par un licenciement tout en restant à la discrétion de l’employeur et de son salarié, sans qu’il y ait de poursuite.

Il est toutefois rappelé que le licenciement doit être accompagné de preuves réelles qui doivent pouvoir être produites au cas où l’employé en ferait la demande.