La trêve hivernale 2023 en quatre questions

Chaque année, certains attendent cette période avec impatience, alors que d’autres la redoutent. En effet, la trêve hivernale qui a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956 suspend les mesures d’expulsion locative durant 5 mois, sauf quelques exceptions. Quand s’appliquera la trêve hivernale 2023 ? Quelles expulsions restent possibles ? L’électricité et le gaz peuvent-ils être coupés durant cette période ? On fait le point.

Trêve hivernale 2023 : quelles sont les dates ?

La trêve hivernale 2023 se déroulera du mardi 1er novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023. D’ailleurs, pour être précis, les dates sont les mêmes tous les ans. Toutefois, en raison de la crise du Covid, la trêve hivernale 2020 avait été maintenue jusqu’au 10 juillet, alors que la trêve hivernale 2021 avait pris fin le 31 mai.

Bon à savoir : en 1956, la trêve hivernale s’appliquait entre le 1er décembre et le 15 mars. Puis, elle a été étendue à plusieurs reprises. Ainsi, depuis 1990, elle commence le 1er novembre et depuis 2014, elle prend fin le 31 mars.

Quelles expulsions restent toujours possibles ?

Si la majorité des expulsions locatives sont interdites, il existe quelques exceptions. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de divorce ou en cas de violences familiales, le juge aux affaires familiales peut ordonner une expulsion du domicile familial. De même, lorsque le logement présente un grave danger et que le maire a pris un arrêté de péril, les occupants ne peuvent plus y habiter, même durant la trêve hivernale.

Les exceptions peuvent également concerner les occupants d’un logement étudiant. En effet, ces derniers peuvent se faire expulser s’ils ne répondent plus aux conditions pour lesquelles le logement leur est loué, comme le précise l’article L412-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, les expulsions restent possibles durant cette trêve hivernale 2023 si :

• un relogement est possible correspondant au besoin du locataire, c’est-à-dire que les occupants ne doivent pas être dispersés et avec une superficie suffisante ;
• des squatteurs sont entrés illégalement dans un logement.

Que peut faire un propriétaire durant la trêve hivernale ?

S’il est interdit d’expulser un locataire durant ces 5 mois de l’année, ce n’est pas pour autant que le propriétaire confronté par exemple à des loyers impayés doit rester les bras croisés. En effet, rien ne vous empêche d’envoyer à votre locataire un commandement de payer ou d’entamer les démarches juridiques pour faire résilier le bail.

En revanche, vous devez bien respecter la procédure et ne pas choisir d’expulser vous-même le locataire. Car expulser illicitement un locataire est puni par la loi : 30 000 € d’amende et 3 ans de prison.

Les fournisseurs d’énergie peuvent-ils couper le gaz et l’électricité ?

Les coupures de gaz et d’électricité sont interdites durant cette trêve hivernale 2023. Attention toutefois, cela ne concerne que les résidences principales. Autrement dit, si vous ne payez pas votre facture d’électricité ou de gaz dans votre résidence secondaire, votre fournisseur peut interrompre la fourniture d’énergie. Et concernant la résidence principale, il peut tout de même procéder à des réductions de puissance, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.