Trêve hivernale 2020-2021
À l’approche de l’hiver et de la chute des températures, la trêve hivernale commence et gèle les expulsions locatives pendant 5 mois. Elle permet ainsi aux locataires de conserver leur logement même en cas de factures ou loyers impayés. La fin de la trêve hivernale 2019-2020 a même été repoussée au 10 juillet 2020 en raison de la crise sanitaire et son impact sur le logement.
Les expulsions suspendues pendant la trêve hivernale
Dates de la trêve hivernale 2020-2021
La trêve hivernale existe depuis la loi Aubry datant de 1998 et, comme son nom le laisse entendre, se déroule lors de la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars. À la fin de cette période, entre 15 000 et 16 000 expulsions ont lieu chaque année.
Au cours de celle-ci, un propriétaire est en droit d’engager une procédure d’expulsion. Cependant, si le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé prononce l’expulsion du locataire, elle ne sera effective qu’à la fin de la trêve.
Loyers et factures impayés
De nombreuses procédures d’expulsion sont initiées à cause de loyers impayés. En effet, le montant des factures d’énergie augmente au cours de l’hiver avec la consommation de chauffage, et de nombreux ménages rencontrent des fins de mois difficiles. Face à des loyers impayés, le propriétaire ne peut expulser lui-même les locataires et devra attendre la fin de la trêve hivernale. En cas de non-respect, le bailleur s’expose à une amende de 30 000 euros et trois ans de prison. De plus, les fournisseurs d’énergie sont soumis à l’interdiction de couper l’alimentation en gaz et en électricité dans les logements, même si les dettes s’accumulent.
Pour limiter les impayés de loyers, le fonds d’aide d’Action Logement mis en place en juin 2020, est prolongé en 2021.
Le cas du squat
Les personnes occupant un logement sans l’autorisation du propriétaire étaient auparavant protégées par la trêve hivernale. Depuis la promulgation de la loi Elan en novembre 2018, ce n’est plus le cas. Le bailleur a la possibilité de porter plainte et demander l’expulsion des squatteurs. Lorsqu’ils ont investi une résidence principale, l’expulsion s’opère peu importe la période de l’année, trêve hivernale ou non. Dans une résidence secondaire, la décision revient au juge, qui peut supprimer ou raccourcir la durée de la trêve.
Les situations où la trêve hivernale ne s’applique pas
Outre le cas du squat, la trêve hivernale ne s’applique pas pour les situations suivantes :
- lorsque le logement est situé dans un immeuble soumis à un arrêté de péril ;
- lorsque l’expulsion s’accompagne d’une solution de relogement adaptée aux besoins familiaux du locataire.
La trêve hivernale à distinguer du plan hivernal
La trêve hivernale et le plan hivernal sont deux dispositifs distincts. Le Premier ministre, Jean Castex, et la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, en avaient fait l’annonce : le plan hivernal est avancé au 18 octobre 2020, au lieu du 1er novembre. Son lancement anticipé intervient en réponse à l’instauration du couvre-feu dans 8 métropoles en plus de l’Île-de-France, couvre-feu qui s’est d’ores et déjà étendu à de nombreux autres départements. Le plan hivernal vient en aide aux personnes en situation de grande précarité et leur permet d’avoir accès à un abri durant l’hiver. Cette année, il prévoit l’ouverture de places supplémentaires, dont 28 000 places « covid », portant le nombre total à 180 000 places d’hébergement. Dans le même temps, les maraudes et services d’aide aux sans-abris sont renforcés.
D’autres mesures ont été divulguées récemment, soit la création de 1 500 places d’accueil à destination des femmes sortant de la maternité. Elles pourront également bénéficier d’un suivi médico-social.
Enfin, une circulaire du 2 juillet 2020 est encore en vigueur et protège les plus vulnérables. Elle stipule que les expulsions locatives avec concours de la force publique doivent être assorties d’une proposition de relogement adaptée et immédiate.
