Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vise à accompagner les salariés engagés dans une procédure de licenciement économique et à favoriser leur reconversion professionnelle. Près de 1,5 million de personnes ont bénéficié du CSP depuis sa création en 2011. Un point sur ce dispositif.

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Instauré en 2011, le contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés qui se retrouvent au chômage à la suite d’un licenciement économique de bénéficier d’un coup de pouce. Celui-ci prend la forme d’un suivi individualisé avec un conseiller Pôle emploi, accompagné du versement d’une allocation, dont le montant est bien souvent plus élevé que celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). L’objectif de ce dispositif est de faciliter le retour à l’emploi.

Alors que le contrat de sécurisation professionnelle devait disparaître le 30 juin 2021, les partenaires sociaux ont conclu deux avenants agréés par un arrêté paru au Journal officiel le 26 septembre 2021. Ces derniers permettent de prolonger le CSP jusqu’au 31 décembre 2022. De nombreux salariés pourront donc encore en bénéficier.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles qui sont dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont tenues de proposer le contrat de sécurisation professionnelle.

Afin de bénéficier du CSP, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment :

• avoir travaillé 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans) ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ou ne pas justifier du nombre de trimestres requis pour percevoir la retraite à taux plein ;
• être apte à exercer son emploi ;
• résider en France métropolitaine, dans les Dom (sauf Mayotte) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Lorsque le contrat de sécurisation professionnelle est proposé au salarié, il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à la suite duquel il devra accepter ou non. Dans le cas où il valide la proposition, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue du délai de 21 jours.

Quelle est la durée du contrat de sécurisation professionnelle ?

La durée du contrat de sécurisation professionnelle est fixée à 12 mois. Durant cette période, le salarié perçoit une allocation, baptisée allocation de sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant varie selon l’ancienneté dans l’entreprise.

Les salariés qui occupent leur poste depuis moins d’un an percevront une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) de même montant que l’ARE (allocation de retour à l’emploi). En revanche, pour ceux qui ont au moins un an d’ancienneté, l’ASP s’élève à 75 % du salaire journalier de référence.

Si à la fin de cette durée, le bénéficiaire du CSP n’a pas repris une activité professionnelle, il devra s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Dans quels cas la durée du CSP peut-elle être prolongée ?

Le CSP peut être prolongé au-delà de 12 mois lorsque le salarié a bénéficié d’un :

• congé de maternité ou de paternité ;
• congé d’adoption ;
• congé de proche aidant.

Dans ce cas, il sera éligible au contrat de sécurisation professionnelle pendant un an de plus.