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Le copropriétaire qui souhaite contester une AG doit prendre une position stricte

Les copropriétaires au sein d’un immeuble doivent participer aux décisions prises sur les parties communes. Cependant, il arrive que certaines aillent à l’encontre de l’intérêt commun. Comment contester dans ce cas là une décision d’assemblée générale ? La Cour de cassation a rendu un arrêt sur cette question. Ce qu’il faut savoir.
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L’assemblée générale des copropriétaires se réunit chaque année pour prendre les décisions relatives à l’administration de la copropriété. Si la contestation de ces décisions est prévue par la loi, elle reste soumise à des conditions strictes, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation. Explications.

Le copropriétaire qui souhaite contester une AG doit prendre une position stricte


Les décisions d’assemblée générale peuvent être contestées dans un délai de 2 mois

L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre le recours contre toutes les décisions prises au cours de l’assemblée générale, ou certaines d’entre elles seulement. Cette action doit être introduite par le copropriétaire opposant ou défaillant dans les 2 mois suivants la notification du procès-verbal d’assemblée. La contestation d’une décision prise en AG fait intervenir le tribunal de grande instance et implique la saisine par un avocat. Si aucune action en justice n’a été intentée dans cet intervalle, la décision prise au cours de l’assemblée générale devient définitive.

Les conditions pour revendiquer la qualité de copropriétaire opposant

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2019, la Haute juridiction apporte des précisions sur la notion d’opposant à une assemblée générale.

En l’espèce, un copropriétaire qui avait voté en faveur de certaines résolutions de l’assemblée générale souhaitait contester la régularité de celle-ci. Il a alors assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale en invoquant le non-respect du délai de convocation. Mais la Cour de cassation a rejeté sa demande rappelant d’abord que la contestation d’une proposition ou d’une assemblée générale est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants. Ainsi, le copropriétaire qui vote contre une résolution peut en demander l’annulation ultérieurement. Il en est de même lorsqu’il s’oppose à l’ensemble des opérations de l’assemblée.

Le fait que le copropriétaire accepte certaines propositions le prive de sa qualité d’opposant. En effet, il faut prendre une position stricte, ajoute la Cour. Or, en votant favorablement à certaines résolutions de l’AG, le copropriétaire renonce à invoquer l’irrégularité de principe soulevée, à savoir le non-respect du délai de convocation.

Par cet arrêt, la Haute juridiction souhaite ainsi renforcer l’efficacité des décisions d’assemblée générale. Elle avait déjà rappelé à plusieurs reprises qu’un copropriétaire ne peut être qualifié d’opposant s’il a voté en faveur de certaines décisions de l’assemblée.