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Le président du conseil syndical ne répond que de ses fautes lourdes

De simples mauvaises décisions ne constituent pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical. Faisons le point.
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La responsabilité du président du conseil syndical, un membre élu tous les trois ans par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Autrement dit, il ne peut être condamné au titre de l’incapacité, des erreurs ou de la simple négligence.

Le président du conseil syndical ne répond que de ses fautes lourdes


Le président du conseil syndical est rarement poursuivi

Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un membre du conseil syndical est rarement poursuivi, quand bien même ses mauvaises décisions feraient perdre de l’argent aux copropriétaires. Rappelons que le président du conseil syndical est élu tous les 3 ans (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Ce membre joue un rôle clé dans la gestion et l’administration de la copropriété. Il dispose des mêmes prérogatives que les conseillers syndicaux et est considéré comme l’interlocuteur privilégié des copropriétaires au sein du conseil syndical.

Dans cette affaire, un copropriétaire reprochait au président du conseil syndical d’avoir été négligeant dans la gestion des comptes du syndic et d’avoir engagé des frais inutiles pour la copropriété. Le copropriétaire l’a assigné en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Cependant, sa demande a été rejetée en première instance puis en appel, les juges considérant que les éléments présentés ne suffisaient pas à démontrer une faute commise par le président du conseil syndical nécessaire pour mettre en jeu sa responsabilité délictuelle. Ces mêmes juges estiment par ailleurs que les frais engagés par le conseil syndical l’avaient été dans la limite établie par l’assemblée générale qui ne les avaient pas jugés inutiles.

Une « collusion frauduleuse » doit être démontrée

La Cour de cassation a approuvé le raisonnement de la cour d’appel de Paris et rejeté le pourvoi formé par le copropriétaire. Elle indique que l’action en responsabilité délictuelle invoquée par un tiers à l’égard d’un membre du conseil syndical et reposant sur un manquement contractuel s’exerce dans le cadre de l’article 1992, alinéa 2, du Code civil. C’est ainsi qu’une simple négligence dans la gestion des comptes ne constitue pas, en l’absence de collusion frauduleuse avérée avec le syndic, une faute suffisamment grave pour mettre en cause la responsabilité d’un membre du conseil syndical. La responsabilité du président du conseil syndical s’apprécie de façon moins rigoureuse que celle d’un mandataire salarié en raison de la gratuité de sa mission.

Le verdict de la Cour de cassation s’inscrit dans le fil d’une jurisprudence constante et montre que le président du conseil syndical peut être rarement poursuivi, ce dernier ne répondant que de ses fautes lourdes.