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Le recours à un préavis de location réduit doit être justifié au moment de l'envoi du courrier

Le locataire qui souhaite faire valoir son droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit doit le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé au propriétaire. À défaut, le délai de préavis applicable est de 3 mois.
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Pour bénéficier du délai de préavis réduit prévu par la loi, le locataire doit joindre à son congé le justificatif du motif invoqué. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2019.

Le recours à un préavis de location réduit doit être justifié au moment de l’envoi du courrier


Le préavis réduit à un mois peut être contesté s’il n’est pas justifié

Dans cette affaire, un locataire avait signifié au propriétaire son congé avec un délai de préavis réduit à un mois. N’ayant pas obtenu le versement de son dépôt de garantie postérieurement à la résiliation du contrat de bail, il a alors convoqué son propriétaire devant le tribunal d’instance. Le bailleur en a profité pour demander l’application du délai de préavis classique de 3 mois. Ce dernier point a pu être soulevé car le bien concerné est situé à Amiens, une ville qui n’est pas soumise aux règles applicables en « zones tendues » qui prévoient un délai de préavis d’un mois.

La juridiction de proximité saisie de l’affaire a considéré que le préavis réduit à un mois n’est pas contestable même si le justificatif fourni, à savoir l’attribution d’un logement social par un organisme HLM, a été remis tardivement au propriétaire. Dans un premier temps, ce dernier a donc été condamné à payer une somme de 350,14 € au locataire.

Dans son arrêt du 11 avril 2019, la Cour de cassation a tranché en faveur du propriétaire et censuré la décision rendue par le tribunal d’instance sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La juridiction estime que pour bénéficier de ce préavis réduit, le locataire doit mentionner le motif invoqué et en justifier lors de l’envoi de la lettre de congé. Dans le cas contraire, le délai de préavis classique de 3 mois s’applique.

Les motifs de préavis réduit après la loi Alur

En l’espèce, le locataire a pu mettre fin au bail sous un mois car l’attribution d’un logement social fait partie des cas permettant d’obtenir un délai de préavis réduit. Il en est de même pour les biens immobiliers situés en zone tendue, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation professionnelle, de perte d’emploi, d’obtention d’un nouvel emploi consécutive à la perte d’emploi, pour les occupants dont l’état de santé justifie un changement de domicile, pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) ou de l’AAH (Allocation adulte handicapé).

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, le locataire doit indiquer le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé. Avant cette loi, il suffisait d’en justifier si le propriétaire le demandait.

Ainsi, la décision rendue par la Cour de cassation est particulièrement sévère pour les locataires qui ne peuvent plus rattraper un congé insuffisamment motivé.