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Location : Les conditions pour bénéficier d'un délai de préavis réduit

Le locataire d’un logement peut, sous certaines conditions, demander l’application d’un délai de préavis réduit à 1 mois lorsqu’il donne congé. La Haute juridiction a rendu, à cet égard, un important arrêt. Décryptage.
Sommaire

Le locataire qui donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier du délai de préavis réduit doit le préciser et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé. À défaut, un délai de préavis de 3 mois s’applique.

Location : Les conditions pour bénéficier d’un délai de préavis réduit


Contenu de la lettre de congé du locataire

Le locataire d’un logement vide peut résilier le contrat de bail à tout moment sous réserve de respecter des conditions de forme. Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou en remettant ce document en main propre contre émargement ou récépissé.

Bien que le contenu de la lettre de congé ne soit pas réglementé, il convient de préciser la date d’effet du congé et le motif du congé si le locataire souhaite bénéficier du délai réduit de préavis. En effet, si en principe, le locataire d’un logement loué nu à titre de résidence principale doit respecter un délai de préavis de 3 mois, il peut demander l’application d’un délai de préavis réduit à 1 mois pour l’un des motifs visés dans la liste fixée par la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur.

Ce délai s’applique notamment lorsque :

  • le logement est situé dans une zone tendue mentionnée par le décret du 10 mai 2013
  • le locataire est muté, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi
  • l’état de santé du locataire nécessite un déménagement
  • le locataire bénéficie du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Le délai réduit de préavis doit être justifié en temps utiles

En l’espèce, un locataire avait adressé une lettre de congé à son bailleur puis, dans un second temps, une pièce justificative lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit. Le propriétaire avait alors sollicité l’application d’un délai de préavis de 3 mois du fait de la remise tardive du justificatif.

La cour d’appel a retenu que le préavis réduit à un mois ne peut être contesté malgré le fait que le justificatif ait été remis tardivement au bailleur. Cependant, dans un arrêt rendu le 11 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que, conformément à la loi Alur, le locataire souhaitant obtenir un délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier lors de l’envoi de la lettre de congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le délai de préavis applicable est de 3 mois.