Assurance-vie : Les enfants d'une première union peuvent être déshérités
Dans le cadre d’une assurance-vie, les sommes placées sont considérées comme ne faisant pas partie du patrimoine du souscripteur. Elles ne sont donc pas soumises aux règles relatives à la succession, selon la Cour de cassation.
Les assurances-vie sont exclues de la masse successorale
Il ressort d’un arrêt rendu le 6 novembre 2019 qu’une assurance-vie peut amener à déshériter des enfants. En l’espèce, un homme avait placé toute sa fortune sur un contrat d’assurance-vie au profit de sa nouvelle compagne. Après son décès, la compagne ayant accepté le bénéfice du contrat avait obtenu le déblocage des fonds. Les sommes placées sont revenues à ses enfants lorsqu’elle est décédée à son tour un mois plus tard. Ceux du souscripteur n’ont eu droit à rien. Ils ont contesté le versement des primes faisant valoir que leur père avait placé sur ce contrat toutes ses économies et ainsi porté atteinte à leur réserve héréditaire.
Mais la Cour de cassation ne leur a pas donné raison rappelant que, conformément à la loi Godard du 13 juillet 1930, les assurances-vie sont exclues de la masse successorale.
Les primes ne doivent pas avoir été excessives au regard du patrimoine du défunt
Pour empêcher un souscripteur de priver ses enfants de leur part héréditaire, la loi Godard prévoit que les primes qu’il a versées ne doivent pas avoir été manifestement exagérées au regard de ses ressources et son patrimoine. Dans cette affaire, les juges ont estimé que ce n’était pas le cas et que les enfants ne pouvaient donc pas remettre en cause les versements.
Ainsi, le choix du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie a toute son importance puisqu’en principe, les héritiers réservataires ne peuvent pas le contester.
