Assurance-vie : Le bénéficiaire ne peut pas s'opposer aux retraits

La Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expresse à l’exercice de son droit de rachat, le souscripteur ne fait pas de donation indirecte de son contrat d’assurance-vie. Explications.

Requalification d’une assurance-vie en donation indirecte

Dans cette affaire, le défunt avait transmis un capital important à sa maîtresse via un contrat d’assurance-vie. Au décès, l’épouse l’avait assignée en vue d’obtenir la restitution des fonds. Selon elle, en lui faisant accepter le bénéfice du contrat, son époux avait fait une donation déguisée devant être annulée.

Dans un premier temps, la cour d’appel a prononcé l’annulation des donations considérant que certains fonds provenaient de la liquidation d’un compte-titre ouvert au nom des deux époux. Or, conformément à l’article 1422 du Code civil, les donations consenties sans l’accord de l’autre époux doivent être annulées.

La Cour de cassation donne raison à la maîtresse du défunt

Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a cassé l’arrêt précisant que les fonds placés par le mari étaient devenus des économies. Par ailleurs, la juridiction rappelle qu’en assurance-vie, le souscripteur peut faire des retraits sur son contrat même si la personne désignée comme bénéficiaire l’a accepté. En effet, si cette acceptation empêche le souscripteur de revenir sur son choix et de modifier le nom du bénéficiaire (sauf accord de la personne désignée), elle ne rend pas les fonds indisponibles. Le défaut de renonciation expresse au droit de rachat par le souscripteur exclut donc la requalification de l’assurance-vie en donation indirecte.

La Cour, dans son arrêt du 20 novembre 2019, a ainsi donné raison à la maîtresse du défunt, lui permettant de conserver les fonds placés sur le contrat.