L'employeur doit dispenser une formation à la sécurité à ses intérimaires sous peine de faute inexcusable
L’employeur qui ne dispense pas une formation renforcée de sécurité aux intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité commet une faute inexcusable. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt rendu le 11 octobre 2018.
Les obligations de l’employeur en matière de sécurité
L’obligation de formation pratique à la sécurité s’impose à l’employeur pour les travailleurs nouvellement embauchés, en cas de changement de poste de travail, pour les salariés temporaires, ou à la demande du médecin du travail.
Les salariés sous CDD (Contrat à durée déterminée), les stagiaires et les intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques spécifiques doivent suivre une formation renforcée à la sécurité, conformément à l’article L 4141-2 du Code du travail. Les intérimaires peuvent toutefois être dispensés de cette formation s’ils disposent déjà des qualifications nécessaires.
Cette formation dispensée par une personne qualifiée de l’entreprise et mandatée à cet effet permet au salarié de maîtriser les risques spécifiques à son poste de travail. Le contenu et les modalités d’exécution de la formation à la sécurité doivent être soumis à la consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) et du CHSCT.
Les sanctions en cas de défaut de défaut de formation à la sécurité
L’employeur qui déroge à cette obligation de formation encourt une amende de 3 750 € par salarié non formé. En cas d’accident du travail, la faute inexcusable peut être invoquée à son encontre.
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé le cas d’une salariée qui s’était blessée alors qu’elle avait été affectée à un poste de découpe de viande. L’employeur assure avoir pris les mesures de sécurité nécessaires en remplaçant quatre jours avant les faits, les couteaux utilisés par les salariés, les gants de protection anti-coupure et anti-piqûre. Toutefois, malgré ces arguments, les juges estiment que l’employeur n’a pas apporté la preuve d’avoir assuré la formation à la sécurité et commet donc une faute inexcusable donnant lieu à une indemnisation du préjudice subi.
Ainsi, cet arrêt montre que la charge de la preuve repose sur l’employeur. Pour être en mesure de prouver que la formation à la sécurité a été suivie par le salarié, il est conseillé de lui remettre un support de formation écrit et de lui faire signer une attestation de formation détachable.
