Les salariés engagés dans un parcours PMA bientôt protégés contre les discriminations au travail ?

Avec l’essor des parcours de parentalité assistée, comme la procréation médicalement assistée (PMA) ou l’adoption, certains salariés se retrouvent confrontés à des discriminations au travail liées à leur projet parental. Si la législation protège déjà les femmes enceintes contre les discriminations, elle ne couvre pas toujours de manière explicite les autres situations, notamment les absences ou aménagements nécessaires dans le cadre d’une PMA ou d’une adoption. Face à ce constat, une nouvelle proposition de loi a été adoptée ce lundi 28 avril 2025 en commission à l’Assemblée nationale.

Le projet parental bientôt mentionné comme motif interdit de discrimination ?

Ce 28 avril 2025, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a ainsi adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail. Dans les faits, ce texte, porté par la députée Prisca Thévenot (Ensemble pour la République), contient un article unique visant à ajouter « la mention explicite du projet parental comme motif interdit de discrimination ».

L’objectif de cette proposition de loi est clair : lutter contre toutes les formes de discrimination liées au projet parental, qu’il s’agisse d’une PMA ou d’une adoption. « Le projet parental, à travers l’assistance médicale à la procréation ou l’adoption, ne devrait en aucun cas être source d’inégalités ou d’exclusions dans l’accès à l’emploi ou dans la carrière professionnelle », écrit la députée dans l’exposé des motifs. Les exemples de discriminations sont nombreux selon Prisca Thévenot : « retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés ».

Après son adoption en commission, la proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour de l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour une discussion en séance publique le 5 mai 2025.

Discrimination au travail : quels sont les autres motifs interdits ?

Pour rappel, à l’heure actuelle, la loi interdit toute discrimination au travail fondée sur un certain nombre de critères définis à l’article L. 1132-1 du Code du travail. Voici les principaux motifs de discrimination prohibés dans le cadre professionnel :

• l’origine ;
• l’apparence physique ;
• le sexe ;
• les mœurs ;
• l’orientation sexuelle ;
• l’identité de genre ;
• l’âge ;
• la situation de famille ;
• la grossesse ;
• les caractéristiques génétiques ;
• l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
• les opinions politiques ;
• les activités syndicales ou mutualistes ;
• l’exercice d’un mandat électif ;
• les convictions religieuses ;
• le nom de famille ;
• le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire ;
• l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap ;
• la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ;
• la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique ;
• la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

La loi précise que toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’un de ces critères est interdite, que ce soit à l’embauche, lors de l’accès à une formation, dans le déroulement de carrière, la rémunération, ou la rupture du contrat de travail.

Bon à savoir : en cas de discrimination au travail, vous pouvez engager un recours civil devant le conseil de prud’hommes. Vous pouvez également déposer plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie, du procureur de la République. Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits, l’inspection du travail, le CSE, les représentants du personnel ou informer les organisations syndicales.