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L'occupant d'un bien peut être expulsé par une expropriation illicite

L’annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet n’entraîne pas pour autant celle de l’expropriation qui l’a suivie, a récemment jugé la Cour de cassation.
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La procédure d’expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à vendre son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Sa mise en place se déroule en deux temps : une phase administrative durant laquelle la personne publique doit démontrer l’utilité publique du projet et une phase judiciaire.

L’occupant d’un bien peut être expulsé par une expropriation illicite


Une expropriation illicite peut être maintenue

L’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut intervenir que si le projet de la personne publique est réellement justifié, s’il ne peut être évité et si l’atteinte à la propriété de l’individu exproprié n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif fixé. Cette procédure comprend une phase administrative au cours de laquelle la collectivité doit démontrer que l’opération projetée présente un caractère d’utilité publique et une phase judiciaire comportant plusieurs étapes importantes, dont le transfert de propriété et la fixation des indemnités.

Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2019, la Cour de cassation précise que ce n’est pas parce que la déclaration d’utilité publique d’un projet a été annulée que l’expropriation qui en découle n’est plus valable.

Deux mois pour contester la légalité de la déclaration d’utilité publique

En l’espèce, l’occupant d’un bien exproprié avait été condamné à payer une astreinte pour être resté dans les lieux. Pourtant, la justice administrative avait annulé la déclaration d’utilité publique signée par le préfet, un document essentiel pour engager une procédure d’expropriation. L’occupant du logement contestait la décision d’expulsion estimant que le jugement d’expropriation n’avait plus de base légale.

La Cour a rejeté le pourvoi formé par le demandeur. Selon la juridiction, l’annulation de la déclaration d’utilité publique du projet ne remet pas en cause l’expropriation qui l’a suivie puisque l’exproprié n’a pas contesté la décision dans les deux mois. Rappelons que pour contester la légalité d’une déclaration d’utilité publique, il faut être en mesure de démontrer un vice de procédure, un vice de forme, une incompétence ou un excès de pouvoir.

Ainsi, cet arrêt montre qu’un occupant qui n’a pas pris l’initiative de contester peut être expulsé de son logement par une expropriation illicite.