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Logement de fonction : peut-on expulser un ancien salarié ?

Une ancienne salariée a refusé de quitter son logement de fonction plus de dix ans après la fin de son contrat de travail. L’affaire s’est terminée en justice.
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Après un certain temps, un logement de fonction appartient-il au salarié qui y réside ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt publié le 25 mars 2021.

Logement de fonction : peut-on expulser un ancien salarié ?

Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?

Un logement de fonction est une habitation attribuée à un salarié par son employeur. Pour rappel, l’entreprise peut être propriétaire ou locataire du bien. En règle générale, le loyer est intégralement pris en charge par l’employeur, même si dans certains cas, le salarié peut payer une somme modique.

Les deux parties doivent également respecter certaines obligations légales, comme le fait que le logement soit décent et qu’il n’y ait pas de dégradations volontaires.

Par ailleurs, le salarié doit déclarer son logement de fonction lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, car c’est considéré comme un avantage en nature.

Un avis d’expulsion trop tardif ?

Dans cette histoire, Mme Y. a bénéficié d’un logement de fonction à partir de 1975. Et, alors qu’elle prend sa retraite en 2004, elle continue à occuper les lieux. Dix ans plus tard, l’entreprise propriétaire, qui souhaite vendre ce logement, lui envoie un avis d’expulsion.

Cependant, elle refuse de quitter l’habitation. En effet, Mme Y. met en avant l’article 2224 du Code civil qui stipule que pour les actions mobilières ou personnelles, il existe un délai de prescription de 5 ans à partir du jour où le titulaire d’un droit aurait dû l’exercer. Autrement dit, pour elle, cette réclamation aurait dû arriver dans les 5 ans après la fin de son contrat de travail.

Si la Cour d’appel de Paris avait tranché en sa faveur en 2019, la Cour de cassation vient de lui donner tort. En effet, les juges de la plus haute juridiction de France ont estimé qu’un ancien salarié qui reste dans un logement de fonction sans l’accord du bailleur est un occupant sans droit ni titre. Par conséquent, il n’existe pas de délai de prescription. Ainsi, le propriétaire peut récupérer à n’importe quel moment cette habitation et le salarié doit partir.