Loi Pinel : ce qui change à partir de 2023
Depuis septembre 2014, certains propriétaires qui souhaitent louer un logement peuvent bénéficier, grâce à la loi Pinel, d’une réduction d’impôt. Toutefois, pour être éligibles, ils doivent remplir plusieurs conditions.
Le dispositif Pinel, qui est concerné ?
Concrètement, le dispositif Pinel concerne les personnes qui achètent un logement ainsi que celles qui en font construire un. Sont également éligibles à la loi Pinel : les propriétaires d’un logement ancien dans lequel d’importants travaux de rénovation sont effectués, les personnes qui réhabilitent un appartement ou encore celles qui transforment un local en logement d’habitation.
De plus, l’habitation doit obligatoirement être louée vide au plus tard un an après son achat et faire l’objet d’un loyer plafonné. D’ailleurs, la réduction d’impôt dépendra de la durée minimale de l’engagement de location.
Dispositif Pinel : jusqu’à 21 % de réduction d’impôt
Ainsi, lorsque le propriétaire s’engage à louer son logement pendant 12 ans, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 21 % du montant investi (2 % chaque année pendant 9 ans puis 1 % par an pendant 3 ans). En cas de location pendant 9 ans, ce sera 18 % de réduction d’impôt et pour 6 ans, ce sera 12 %.
Par ailleurs, cet avantage fiscal est soumis à d’autres conditions. Le montant total investi ne doit pas excéder 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré. De plus, le logement doit se trouver dans un immeuble collectif en zone A, A bis ou B1. D’ailleurs, il existe un simulateur pour connaître le type de zone.
Enfin, les locataires, qui pourront profiter d’un loyer avec un prix réduit, ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.
Loi Pinel : les nouveaux critères pour bénéficier de la réduction d’impôt dès 2023
Et si ce dispositif est maintenu jusqu’en 2024, Emmanuelle Wargon a annoncé les conditions pour bénéficier du Pinel à taux plein, renommé pour l’occasion Pinel +, après 2022.
Ainsi, pour profiter, en 2023 et en 2024, des taux actuels de réduction d’impôt, la ministre déléguée chargée du Logement a révélé que l’appartement devra également être situé dans un quartier prioritaire et respecter un critère plus exigeant que la RE2020, sans donner plus de détails.
De plus, ce logement devra faire au moins 28 m² si c’est un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. Il devra aussi posséder un espace extérieur et à partir d’un trois pièces, il devra avoir une double exposition.
En revanche, l’avantage fiscal diminue pour les propriétaires qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions. Dans le détail, en 2023, les taux de réduction d’impôt seront pour ces derniers de :
- 17,5 % en cas d’engagement locatif d’une durée de 12 ans ;
- 15 % pour un engagement de 9 ans ;
- 10,5 % si le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 6 ans.
Puis en 2024, les taux de réduction d’impôt vont diminuer :
- 14 % pour un engagement locatif d’une durée de 12 ans ;
- 12 % si le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans ;
- 9 % pour un engagement de 6 ans.
Un décret fixant ces nouveaux critères doit être publié d’ici la fin de l’année.
