Manifestations : que dit la loi sur les interpellations ?

Alors que la réforme des retraites a été adoptée par le Parlement par 49.3, les opposants ne relâchent pas la pression. En plus de la journée de mobilisation ce jeudi 23 mars, plusieurs manifestations non-déclarées se sont déroulées ces derniers jours. Mais d’ailleurs, que risque-t-on si l’on participe à un rassemblement illégal ?

Est-il illégal de participer à une manifestation non-déclarée ?

Toutes les manifestations sur la voie publique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, en préfecture ou à la préfecture de police si elles se tiennent à Paris. Dans les faits, il faut notamment indiquer le parcours de la manifestation, le motif ou encore l’identité des organisateurs. Et l’article 431-9 du Code pénal prévoit des sanctions si ce n’est pas fait : les organisateurs risquent 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

En revanche, le fait de participer à ce type de manifestation non déclarée ou interdite n’est pas concerné par cet article, rappelle une circulaire de 2016. Il faut donc lire un autre article du Code pénal : l’article R644-4. Selon ce texte, les participants risquent une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 €.

Attention toutefois, dans un arrêt de la Cour de cassation datant du 14 juin 2022, les juges ont donné raison à une manifestante qui avait écopé d’une amende de 135 € pour avoir participer à une manifestation en mai 2020. Ils ont estimé que l’interdiction des manifestations non-déclarées prise par arrêté préfectoral n’était « ni nécessaire, ni proportionné à l’objectif de maintien de l’ordre ». Les deux parties sont renvoyées devant le tribunal de police de Metz.

Un manifestant peut-il être placé en garde à vue ?

Alors que plusieurs centaines de manifestants ont été interpellés par les forces de l’ordre ces derniers jours, la défenseure des Droits, Claire Hédon, a révélé auprès de BFM TV être « préoccupée » sur de « possibles manquements déontologiques dans le maintien de l’ordre ».

Pour rappel, le seul fait de participer à une manifestation non-déclarée ne peut pas être un motif de garde à vue. Les interpellations ont lieu à la suite d’« infractions constituées », a rappelé sur BFM TV Laurent Nunez, le préfet de police de Paris, comme par exemple outrage à agent, port d’arme, ou encore participation à un attroupement après sommation de se disperser.

L’association de défense des libertés constitutionnelles a saisi la justice contre ces arrestations « illégales »

Ces arrestations préventives sont « parfaitement illégales », affirme Jean-Baptiste Soufron l’avocat de l’association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico). D’ailleurs, l’association a souhaité aller plus loin en déposant ce mercredi 22 mars une requête en référé-liberté.

« Les chiffres colossaux des classements sans suite (…) démontrent qu’il s’agit d’arrestations (…) qui interviennent sans le moindre commencement de preuve », écrit l’association dans un communiqué. Interrogé sur le faible taux de poursuite, le préfet de police de Paris a répondu sur BFM TV que « 48h de garde à vue » c'était « court » pour « matérialiser l’infraction ».

Pour mémoire, le référé-libéré est une procédure d’urgence. En principe, le juge doit se prononcer dans les 48h. S’il considère cette demande comme fondée, il convoquera alors les deux parties. En revanche, s’il l’estime irrecevable, il peut la rejeter.