Pour céder son bail à un descendant, l'agriculteur doit être irréprochable
Seul un agriculteur irréprochable peut transmettre une exploitation agricole à son enfant. Telle est la solution dégagée par la Haute juridiction dans un arrêt du 11 juillet 2019.
La cession de bail rural est en principe interdite
L’article L 411-35 du Code rural interdit la cession ou sous-location de bail. Il existe néanmoins des exceptions. En effet, un agriculteur peut transmettre son bail à son conjoint, à son partenaire de PACS participant à l’exploitation des terres louées, à un descendant majeur ou mineur émancipé.
Si la cession de bail dans le cadre familial est autorisée, elle est subordonnée à l’agrément préalable du bailleur ou à défaut, à l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux. En cas d’accord du bailleur, la cession doit être constatée par écrit, conformément à l’article 1216 du Code civil, sous peine de nullité.
L’acte est formalisé par acte notarié ou par acte sous seing privé. Si la cession de bail est refusée par le bailleur, le locataire peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal déterminera si la cession peut nuire ou non aux intérêts légitimes du bailleur.
L’agriculteur doit être de bonne foi
Par un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a clarifié les conditions de cession d’un bail rural dans le cadre familial. En l’espèce, la juridiction a estimé qu’un exploitant qui s’était mal comporté vis-à-vis du propriétaire au début de leurs relations ne pouvait pas être « de bonne foi ». Quelques années plus tôt, l’agriculteur avait arraché et replanté 4 hectares de vigne sans l’accord ou contre la volonté du bailleur. La justice avait alors considéré qu’il avait commis une faute même si l’exploitation n’avait pas subi de dommage. La Cour de cassation précise que même si l’exploitant a toujours payé son fermage régulièrement, ce litige ancien montre qu’il ne s’est pas toujours acquitté correctement des obligations de son bail.
La possibilité de transmettre son bail en fin de carrière est considérée par la Cour comme une exception au principe d’incessibilité du bail. Dès lors, la « bonne foi » de l’agriculteur est exigée. Or, dans cette affaire, l’exploitant n’est pas irréprochable et ne remplit donc pas les conditions pour céder son bail à son fils.
