Rachat de jours de RTT par l'entreprise : comment fonctionne le dispositif ?

Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RTT par l’entreprise. Le dispositif fait partie de la loi de finances rectificative pour 2022 publié au Journal officiel le 17 août dernier.

Qui est concerné par le rachat de jours de RTT par l’entreprise ?

Les salariés ne pourront pas tous bénéficier de cette mesure visant à augmenter leur rémunération. Ainsi, il faut qu’un accord de RTT ait été mis en place et que le salarié soit éligible à cette réduction de temps de travail.

Par ailleurs, le rachat de jours de RTT ne concerne que les jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Et, dernière condition indispensable : avoir l’accord de l’employeur. Notons qu’aucune règle particulière pour demander à son employeur le rachat des jours de RTT n’est précisée dans l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022. Ainsi, cela peut être par oral ou par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception).

De son côté, l’employeur est libre de refuser la demande. D’ailleurs, dans ce cas de figure, il n’a pas l’obligation de se justifier.

Bon à savoir : jusqu’à présent, seuls les salariés au forfait jours, qui ont été empêchés par leur employeur de poser leurs jours de RTT et ceux qui travaillent dans une entreprise qui a mis en place un CET (compte-épargne temps) ou un PER (plan d’épargne retraite) pouvaient bénéficier du rachat des jours de RTT.

Une rémunération majorée

Et dans les faits, au lieu de poser un jour de repos, le salarié travaillera et percevoir une rémunération majorée. Ainsi, le texte de loi prévoit le montant du rachat : ils sont soit payés comme la première heure supplémentaire, soit comme votre salaire horaire majoré au minimum de 10 %. À titre d’exemple, si le montant n’a pas été fixé par un accord d’entreprise, d’entreprise ou de branche, c’est le taux légal de majoration fixé à 25 %.

Soulignons également que ces rémunérations sont exonérées jusqu’à 7 500 € de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Attention toutefois, ce plafond de 7 500 € inclus également les heures supplémentaires ou complémentaires. Par ailleurs, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Enfin, sachez que ces revenus supplémentaires seront inclus dans le montant du revenu fiscal de référence (RFR).